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CETAT:CETATEXT000008119979

15 février 2002

, la personne handicapée dont l'état nécessite l'aide d'une tierce personne pour la plupart des actes essentiels de l'existence et qui justifie que cette aide ne peut lui être apportée que par une ou plusieurs

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CE

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CETAT:CETATEXT000008085380

Admin. suprême

10 novembre 1999

pourcentage fixé par décret pour l'octroi de l'allocation aux adultes handicapé et au cas où son état "nécessite l'aide effective d'une tierce personne pour les actes essentiels de l'existence" ; que,

Source officielle

1 SS

CETAT:CETATEXT000007898779

4 septembre 1995

X..., la décision de la commission départementale d'aide sociale de l'Isère du 24 avril 1990 lui refusant le versement de l'allocation compensatrice dans l'attente de l'embauche d'une tierce personne ;

1 SS

CETAT:CETATEXT000007881988

4 septembre 1995

d'aide sociale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 et le décret n° 77-1549 du 31 décembre 1977 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31

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CETAT:CETATEXT000007862548

8 mars 1996

sociale ; Vu la loi n° 75-534 d'orientation en faveur des personnes handicapées ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

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CETAT:CETATEXT000008085767

7 janvier 2000

sociale a annulé la décision du 29 novembre 1996 de la commission départementale d'aide sociale de l'Ardèche confirmant la décision de la commission d'aide sociale de Vals-les-Bains du 5 juillet 1996

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CETAT:CETATEXT000007887227

10 juillet 1995

commission départementale d'aide sociale du Var a, d'une part, annulé une décision du 19 novembre 1990 retirant le versement de l'allocation différentielle à M.

1 SS

CETAT:CETATEXT000007887562

26 juin 1996

sociale a annulé, à la demande de Mme Z..., la décision du 12 février 1991 de la commission départementale d'aide sociale du Cher ; 2°) de renvoyer l'affaire devant la commission centrale d'aide sociale

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CETAT:CETATEXT000007714784

3 octobre 1986

04-02-04 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPEES

Résumé IA — à vérifier

3 SS

CETAT:CETATEXT000007898254