L'aide instituée par les dispositions précédemment citées de l'article 106 de la loi du 30 décembre 1981 de finances pour 1982 au bénéfice des commerçants et artisans cessant leur activité, sous certaines

de la SOCIETE DISTRIBUTION MODERNE UTILITAIRE, l'ASSOCIATION URBACOM et l'ASSOCIATION DES COMMERCANTS ET ARTISANS DE PLAN VILLAGE sont rejetées.

prévue par cet article en faveur des commerçants et artisans cessant leur activité ; que, dans le cadre de cette habilitation, le décret du 2 avril 1982 fixant les conditions d'attribution de cette aide

indépendant et de l'artisanat, ainsi que la défense des intérêts collectifs de la profession de commerçant indépendant et de l'artisan sous toutes leurs formes, et d'agir pour le développement de la liberté

indépendant et de l'artisanat, ainsi que la défense des intérêts collectifs de la profession de commerçant indépendant et de l'artisan sous toutes leurs formes, et d'agir pour le développement de la liberté

indépendant et de l'artisanat, ainsi que la défense des intérêts collectifs de la profession de commerçant indépendant et de l'artisan sous toutes leurs formes, et d'agir pour le développement de la liberté

indépendant et de l'artisanat, ainsi que la défense des intérêts collectifs de la profession de commerçant indépendant et de l'artisan sous toutes leurs formes, et d'agir pour le développement de la liberté

indépendant et de l'artisanat, ainsi que la défense des intérêts collectifs de la profession de commerçant indépendant et de l'artisan sous toutes leurs formes, et d'agir pour le développement de la liberté

indépendant et de l'artisanat, ainsi que la défense des intérêts collectifs de la profession de commerçant indépendant et de l'artisan sous toutes leurs formes, et d'agir pour le développement de la liberté

sociale a annulé la décision du 17 septembre 2002 de la commission départementale d'aide sociale du Loiret et celle du 30 mai 2002 de la caisse régionale des artisans et commerçants du Centre et admis

au commerce et à l'artisanat, qui fixe les modalités de calcul du taux de la taxe prévue à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants

Article 4 : Les conclusions présentées par la société Sofi-Ifs, la société Cora, la Fédération des artisans et commerçants caennais " Les vitrines de Caen " et la société Hérouville 14 au titre des dispositions

, de commerçants et d'une association d'aide à domicile pour personnes âgées des locaux situés dans son centre-ville, en particulier dans l'îlot du Fort, que cette commune menait dans ce secteur, à la

sociale ; Article 1er : La décision de la commission centrale d'aide sociale en date du 7 décembre 2001 est annulée.

en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, doivent acquitter ladite taxe, et d'autre part, les établissements qui ne sont pas redevables de la taxe, doivent déposer la déclaration

, commerçants, professions libérales, avocats et ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le remboursement de la contribution

Aux termes de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en

Aux termes de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en