à la création d'entreprise présentée par M.

administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi en date du 12 mars 1985, lui refusant le bénéfice de l'aide

X... demande l'annulation de la décision par laquelle le préfet des Côtes d'Armor a rejeté sa demande d'aide à la création d'entreprise prévue à l'article L.351-24 du code du travail précité ; Considérant

X... tendant à obtenir l'aide à la création d'entreprise qu'il avait présentée pour son activité de magnétiseur ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

à la création d'entreprise présentée par M.

X... le bénéfice de l'aide à la création d'entreprise instituée par l'article L. 351-24 du code du travail ; 2°) annule pour excès de pouvoir lesdites décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le

part, sa demande d'annulation de la décision du 13 janvier 1994 par laquelle le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Gironde a refusé sa demande d'aide

prévues par la loi du 3 janvier 1979 au bénéfice des demandeurs d'emploi qui créent ou reprennent une entreprise, 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

François X..., la décision en date du 23 décembre 1986 par laquelle le commissaire de la République de Vienne n'a pas admis l'intéressé au bénéfice de l'aide à la création d'entreprise ; 2°) de rejeter

a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du directeur adjoint du travail et de l'emploi des Pyrénées-Atlantiques des 28 novembre 1989 et 22 février 1990 lui refusant le bénéfice de l'aide

c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet de la Vendée du 6 septembre 1993 lui refusant le bénéfice de l'aide

l'annulation de la décision du 7 octobre 1988 par laquelle le préfet du département d'Ille-et-Vilaine a rejeté son recours gracieux à la suite du refus qui lui avait été opposé le 22 juin 1988 de l'octroi de l'aide

, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société, n'ont droit à l'aide de l'Etat que pour autant qu'elles exercent effectivement le contrôle de cette entreprise ; qu'en

requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision, en date du 12 décembre 1989, par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi du Rhône a refusé de lui attribuer une aide

66-10-01 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - AIDE A L'EMPLOI -Création d'entreprise par des salariés privés d'emploi - Cas d'une salariée exerçant le contrôle de l'entreprise qui l'a licenciée

à la création d'entreprise formulée par M.

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de la combinaison des articles L.351-1, L.351-2 et L.351-24 du code du travail que l'aide à la création d'entreprise prévue par l'article

les concours financiers nécessaires pour assurer l'exploitation de l'entreprise" ; Considérant que la circonstance que la Chambre des métiers ait émis sur la demande d'aide à la création d'entreprise