-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen la question de savoir si, dans les communes littorales, le projet d'agrandissement

le 17 janvier 1986, mentionne parmi les types d'occupation des sols qu'il autorise dans la partie du territoire communal classée en zone naturelle dite "zone NC", d'une part, "l'aménagement et l'agrandissement

des sols de la commune de Ramatuelle : Considérant qu'aux termes de cet article : "Sont autorisés dans la zone 1 ND "zone d'espaces naturels protégés" les travaux confortatifs, transformations et agrandissements

une exploitation agricole, ne pouvait être autorisé en zone NC ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article NC 2-5 du même règlement : "Les travaux confortatifs, transformations et agrandissements

approuvé par une délibération du conseil municipal d'Entrechaux en date du 2 juin 1987, qui définit les conditions auxquelles est subordonnée l'autorisation de procéder à la restauration et à l'agrandissement

lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 juin 1989 par lequel le maire de Rully a refusé de lui accorder un permis de construire pour l'agrandissement

F..., propriétaire de terrains non constructibles situés à proximité des terrains d'assiette des projets litigieux, le tribunal administratif de Rennes a, par trois jugements du 11 juillet 2014, annulé

des charges du lotissement approuvé le 2 avril 1975 et dans lequel était située la maison dont l'extension était prévue ; Considérant que l'article 14 de ce cahier des charges disposait qu'"aucun agrandissement

égale à la moité de la hauteur de la construction avec un minimum de 5 m" ; que ces mêmes dispositions prévoient que "les cas des ouvrages techniques, de surveillance et de gardiennage, ainsi que l'agrandissement

X à agrandir une construction à usage d'habitation située en zone ND en portant sa surface hors ouvre nette de 56 à 204 m², sans création de logements supplémentaires ; que la cour n'a ni commis d'erreur

gouvernement ; Considérant que l'article IV ND1 du règlement du plan d'occupation des sols de Bonnieux autorise dans le secteur de la zone IV ND où se situe le prieuré de Saint-Symphorien, "les agrandissements

Considérant que le fait générateur de la taxe locale d'équipement ne peut être que l'achèvement des travaux exécutés sans autorisation en vue de la construction, de la reconstruction ou de l'agrandissement

des dispositions de l'article IND-2 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune, qui n'autorisent que les travaux confortatifs, la transformation et l'agrandissement des constructions à usage

nouvelle mais autorisant " les travaux confortatifs, la transformation et l'agrandissement des constructions existantes à usage d'habitation " ; que le nouveau plan local d'urbanisme a procédé à une transformation

Claviers : « …2- Toutefois les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après : a) Les travaux confortatifs, la transformation et l'agrandissement

d'occupation du sol (COS) ; que ce même règlement précise que "pourront être considérés comme travaux d'amélioration de l'habitation, des agrandissements de constructions existantes depuis plus de cinq

des habitations principales ou de leurs annexes, le préfet du Nord a usé de la faculté qui lui est reconnue par l'article L.315-3 du code de l'urbanisme dans le but de régulariser des travaux d'agrandissement

plan d'occupation des sols de Barbizon : Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier que la modification de la superficie minimale exigée dans la zone N A pour qu'une parcelle soit constructible