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du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'intérieur et de la décentralisation : Considérant que le SYNDICAT NATIONAL AUTONOME DES POLICIERS EN CIVIL, qui n'a intérêt à agir

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la commission paritaire nationale, et qui prévoient la prorogation du mandat des représentants du personnel aux commissions paritaires locales jusqu'aux élections à intervenir en 2011 ; Sur les conclusions

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L ont contesté ce congé devant le tribunal paritaire des baux ruraux de Maubeuge. 2.

POUR LA DIFFUSION DES IDEES GAULLISTES, représentée par son président en exercice, tendant à l'annulation de la lettre en date du 16 avril 1993, par laquelle le secrétaire général de la commission paritaire

petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation modifiant l'article A. 711-1 du code de commerce relatif à la composition de la commission paritaire

Elle est affectée depuis le 1er janvier 2013 au sein du service " Instance paritaire territoriale de Paris " de la plateforme de traitements centralisés de Paris.

l'inexistence juridique des commissions administratives paritaires des corps d'administration scolaire et universitaire constituées en février 1983 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n°

traitement des semences de maïs ; - de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ils soutiennent qu'ils ont intérêt à agir

QUI N'ETAIT PAS TITULAIRE, DE SAISIR LE CONSEIL DE DISCIPLINE OU UN ORGANISME A COMPOSITION PARITAIRE ; QU'IL NE RESULTE DES PIECES DU DOSSIER NI QUE LE MAIRE, EN CONSULTANT LE COMITE DE LA CAISSE DES

l'Ecole Nationale d'Administration, la note du directeur de l'Ecole Nationale d'Administration en date du 15 janvier 1979 convoquant les électeurs et les élections aux commissions administratives paritaires

alinéa de l'article 21 du décret du 30 juillet 1963, et sur la proposition qui lui a été faite par le Président de la section des travaux publics, décider de ne pas porter le projet de décret dont il s'agit

central auprès du directeur des services judiciaires du ministère de la justice ; Vu l'arrêté du 25 mars 1993 du garde des sceaux, ministre de la justice portant création d'un comité technique paritaire

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Considérant que les requêtes susvisées présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'invité à justifier de la qualité pour agir