Alain X..., artisan coiffeur, domicilié avenue Gambetta à La Seyne-sur-Mer (83500) ; le SYNDICAT NATIONAL DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS et M.

ZY a présenté au nom de la CONFEDERATION INTERSYNDICALE DE DEFENSE ET D'UNION NATIONALE D'ACTION DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS une demande tendant à la reconnaissance de la représentativité de l'organisation

enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 17 février et 17 mai 1999, la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés pour le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES TRAVAILLEURS

, LEUR ANCIENNETE, LES SYNDICATS AFFILIES A LA CONFEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS CHRETIENS C.F.T.C.

Internationale du Travail du 28 juin 1962, concernant l'égalité de traitement des nationaux et des non-nationaux en matière de sécurité sociale ; Vu la convention de l'Organisation des Nations Unies relatives

dans la fonction publique du principe de participation des travailleurs, par l'intermédiaire de leurs délégués, à la détermination collective des conditions de travail, les organisations syndicales disposant

des régimes de sécurité sociale des travailleurs indépendants en prenant les mesures nécessaires : / b) A ce que le régime social des travailleurs indépendants exerce les missions d'un interlocuteur social

notamment, de leurs effectifs, de leur ancienneté, de leur indépendance, il n'est toutefois pas tenu de répartir les sièges entre toutes les organisations syndicales représentatives ; Cons. que s'il ressort

code de justice administrative, la suspension du décret n° 2006-83 du 27 janvier 2006 pris en application de l'ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005 relative à la création du régime social des indépendants

du ministre chargé du travail que s'ils ont fait l'objet d'une négociation à laquelle toutes les organisations d'employeurs et de travailleurs les plus représentatives ont été mises à même de participer

Elle implique l'abolition de toute discrimination, fondée sur la nationalité, entre les travailleurs des États membres, en ce qui concerne l'emploi, la rémunération et les autres conditions de travail

à l'article L. 133-2 du présent code, ou qui sont affiliées auxdites organisations, ou qui ont fait la preuve de leur représentativité dans le champ d'application de la convention ou de l'accord" ; et

Aux termes de l'article L. 8221-6-1 du même code : " Est présumé travailleur indépendant celui dont les conditions de travail sont définies exclusivement par lui-même ou par le contrat les définissant

au moins deux ans à compter de la date de dépôt légal des statuts et satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance ; / 2° Les organisations syndicales de fonctionnaires

des organisations syndicales de salariés définie au 5° de l'article L. 2121-1 du code du travail et de celle des organisations professionnelles d'employeurs définie au 6° de l'article L. 2151-1 du même

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 2122-11 du code du travail : " Après avis du Haut Conseil du dialogue social, le ministre chargé du travail arrête la liste des organisations syndicales reconnues

), la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO), la Confédération française démocratique du travail (CFDT), la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) et la Confédération

du travail (CGT), la Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO), la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) et la Confédération