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229 résultats pour « affiliation à une confédération »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007995839

Admin. suprême

29 novembre 2000

29 novembre 2000

Alain X..., artisan coiffeur, domicilié avenue Gambetta à La Seyne-sur-Mer (83500) ; le SYNDICAT NATIONAL DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS et M.

Source officielle

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CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008204966

Admin. suprême

12 mai 2003

12 mai 2003

d'urgence n'est pas remplie ; que la Poste était fondée, en droit comme en fait, à tirer les conséquences de la cessation de l'affiliation de la fédération requérante à la CSL ; que le directeur des

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008210775

Admin. suprême

9 février 2005

9 février 2005

Ces organisations doivent, en outre, justifier de leur affiliation à une confédération ou une fédération reconnue représentative du secteur des métiers et de l'artisanat sur le plan national dans les conditions

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008216177

Admin. suprême

9 mai 2005

9 mai 2005

Ces organisations doivent, en outre, justifier de leur affiliation à une confédération ou une fédération reconnue représentative du secteur des métiers et de l'artisanat sur le plan national dans les conditions

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:439178.20220310

Admin. suprême

10 mars 2022

10 mars 2022

de l'organisation, de tenir compte exclusivement de la détention de leur capital par une même personne physique ou morale, ou également d'autres liens tels que, pour des membres non-producteurs, l'affiliation

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:439178.20240305

Admin. suprême

5 mars 2024

5 mars 2024

de l'organisation, de tenir compte exclusivement de la détention de leur capital par une même personne physique ou morale, ou également d'autres liens tels que, pour des membres non-producteurs, l'affiliation

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035818995

Admin. suprême

6 octobre 2017

6 octobre 2017

-B... a demandé au tribunal administratif de Mayotte, d'une part, d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2015 par lequel le ministre des finances et des comptes publics lui a concédé sa pension unique, en tant

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036694090

Admin. suprême

9 mars 2018

9 mars 2018

Le législateur lui a confié, à ce titre, en adoptant les dispositions des articles L. 511-31 et L. 512-56 du même code, non seulement la représentation collective des caisses de crédit mutuel affiliées

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008262297

Admin. suprême

30 juin 2006

30 juin 2006

éléments d'appréciation dont elle dispose » ; qu'il résulte de ces dispositions que, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 133-11 du même code, permettant dans certaines conditions

Source officielle
CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000029183032

Admin. suprême

2 juillet 2014

2 juillet 2014

et que les suffrages mentionnaient cette affiliation ; que, toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que, eu égard aux conditions dans lesquelles s'est déroulé le scrutin, cette affiliation

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007679040

Admin. suprême

22 juin 1983

22 juin 1983

A UN ORGANISME RECONNU SUR LE PLAN NATIONAL COMME REPRESENTATIF, SOIT UNE CONFEDERATION DU SECTEUR DES METIERS, SOIT UNE FEDERATION AUTONOME..." ; QUE L'ARTICLE 3 DU MEME DECRET DISPOSE : "LES CONFEDERATIONS

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CE

1ère - 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000032008497

Admin. suprême

10 février 2016

10 février 2016

; que le II de cet article a permis aux travailleurs concernés, pendant une période transitoire, de ne pas être affiliés au régime général à condition d'être en mesure de produire un contrat d'assurance

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CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:451308.20230127

Admin. suprême

27 janvier 2023

27 janvier 2023

centraux notifient toute décision d'affiliation ou de retrait d'affiliation à l'établissement ou la société concerné et à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ".

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007746927

Admin. suprême

21 octobre 1988

21 octobre 1988

Ces fédérations et unions sont elles-mêmes affiliées à une confédération du sport scolaire et universitaire" ; Considérant que ces dispositions législatives ne limitent pas le nombre des fédérations et

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CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000039357536

Admin. suprême

6 novembre 2019

6 novembre 2019

Les services qu'ils ont effectués antérieurement à cette affiliation ne sont pris en compte dans la liquidation de la pension unique que s'ils ont donné lieu à une affiliation à la caisse de retraite des

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027592823

Admin. suprême

19 juin 2013

19 juin 2013

de cet accord, sont affiliés obligatoirement au régime général dans les conditions fixées par l'article L. 380-1. / II. - Toutefois, les travailleurs frontaliers occupés en Suisse et exemptés d'affiliation

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CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008094472

Admin. suprême

31 mai 2002

31 mai 2002

générale du travail - Force ouvrière, à la Confédération générale du travail, à la Confédération française démocratique du travail, à la Confédération française de l'encadrement - Confédération générale

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041569418

Admin. suprême

12 février 2020

12 février 2020

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l'accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, fait

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CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036694118

Admin. suprême

9 mars 2018

9 mars 2018

Le législateur lui a confié, à ce titre, en adoptant les dispositions des articles L. 511-31 et L. 512-56 du même code, non seulement la représentation collective des caisses de crédit mutuel affiliées

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007992413

Admin. suprême

30 décembre 1998

30 décembre 1998

, le SYNDICAT DES COIFFEURS AQUITAINS n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué émanerait d'une autorité incompétente ; En ce qui concerne les conditions de négociation de l'avenant : Considérant

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