AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007995839
29 novembre 2000
29 novembre 2000
Alain X..., artisan coiffeur, domicilié avenue Gambetta à La Seyne-sur-Mer (83500) ; le SYNDICAT NATIONAL DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS et M.
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JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008204966
12 mai 2003
12 mai 2003
d'urgence n'est pas remplie ; que la Poste était fondée, en droit comme en fait, à tirer les conséquences de la cessation de l'affiliation de la fédération requérante à la CSL ; que le directeur des
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