Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abattage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés. / Cet affichage mentionne également l'obligation

termes des deux premiers alinéas de l'article R. 424-15 du même code, issus eux aussi du décret du 5 janvier 2007 : " Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée

COMMUNE DE PONT-A-MOUSSON demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 12 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé à la demande de la Chambre syndicale francaise de l'affichage

de l'extérieur, par les soins du bénéficiaire, dès la notification de la décision d'octroi et pendant toute la durée du chantier (...) ; qu'aux termes de l'article A. 421-7 du même code : L'affichage

de son bénéficiaire, dès la notification de l'arrêté (...) / Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme règle le contenu et les formes de l'affichage ".

de manière continue pendant deux mois sur le terrain ; - il a insuffisamment motivé son ordonnance et commis une erreur de droit en se bornant à relever, pour juger que l'affichage avait été conforme

relatif à l'élection, même par affiches timbrées, est interdit en dehors de cet emplacement ou sur l'emplacement réservé aux autres candidats, ainsi qu'en dehors des panneaux d'affichage d'expression

de son bénéficiaire, dès la notification de l'arrêté (...) / Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme règle le contenu et les formes de l'affichage ".

Le jour même du dépôt, le tableau est affiché par le maire aux lieux accoutumés, où il devra demeurer pendant dix jours" ; qu'aux termes de l'article R. 13 du même code : "Les recours au tribunal d'instance

même article dispose que les tarifs ainsi arrêtés "sont notifiés au maire par l'administration des impôts" et que "le maire doit, dans un délai de cinq jours à compter de la notification, les faire afficher

lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un arrêté du maire de Paris en date du 28 octobre 1987 la mettant en demeure de réduire à 16 m2 la surface des affiches

lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un arrêté du maire de Paris en date du 7 décembre 1987 la mettant en demeure de réduire à 16 m2 la surface des affiches

a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Paris en date du 10 décembre 1987 la mettant en demeure de réduire à 16 mètres carrés, dans un délai de 15 jours, la surface des affiches

tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision du maire de Paris en date du 28 octobre 1987 la mettant en demeure de réduire à 16 mètres carrés la surface des affiches

lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un arrêté du maire de Paris en date du 7 décembre 1987 la mettant en demeure de réduire à 16 m2 la surface des affiches

dernier alinéa de l'article R. 123-14 du même code relatif à la commission communale ou intercommunale, dans sa rédaction applicable en l'espèce : Les décisions de la commission sont notifiées et affichées

En quatrième lieu, aux termes du I de l'article 2 de l'arrêté attaqué : " Les professionnels visés à l'article 1er sont tenus d'afficher les prix effectivement pratiqués des prestations qu'ils assurent

. / La saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire à un recours contentieux à peine d'irrecevabilité de ce dernier. (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 752-52 du même code : " La