ILLEGALE ; QUE, DES LORS, L'UNION DES CHAMBRES SYNDICALES D'AFFICHAGE ET DE PUBLICTE EXTERIEURE N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 18 FEVRIER 1976, LE TRIBUNAL

REQUETE DE L'UNION DES CHAMBRES SYNDICALES DE L'AFFICHAGE ET DE LA PUBLICITE EXTERIEURE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 11 JANVIER 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN REJETANT SA DEMANDE TENDANT

REQUETE DE L'UNION DES CHAMBRES SYNDICALES D'AFFICHAGE ET DE PUBLICITE EXTERIEURE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 17 JUIN 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON REJETANT SA REQUETE DIRIGEE CONTRE

LES INCENDIES DIT SYNDICAT DE LA BALAGNE dont le siège est à la mairie de Pigna, Haute-Corse (20220), représenté par son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège ; le syndicat demande

ET LA PUBLICITE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-MICHEL-SUR-ORGE ; DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE L'UNION DES CHAMBRES SYNDICALES D'AFFICHAGE ET DE PUBLICITE EXTERIEURE EST REJETEE.

SUR LA COMMUNE DE SARREBOURG ; 2 REJETTE LA REQUETE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG PAR L'UNION DES CHAMBRES SYNDICALES D'AFFICHAGE ET DE PUBLICITE EXTERIEURE ; VU LE CODE

A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 7 FEVRIER 1975 ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE L'UNION DES CHAMBRES SYNDICALES D'AFFICHAGE ET DE PUBLICITE EXTERIEURE EST REJETEE.

du syndicat requérant selon laquelle le permis de construire n'aurait pas été continûment affiché sur le terrain durant deux mois ; Considérant qu'il n'est pas établi que certaines des mentions portées

, figurant au Chapitre VI du titre VI de ce code : "Des syndicats mixtes peuvent être constitués par accord entre ( ...) des syndicats de communes, des communes ( ...)" ; qu'aux termes de l'article L.

THOMAS, DE LA SOCIETE NATIONALE DE PUBLICITE ROUTIERE, DU SIEUR BLAISE X..., DE L'UNION DES CHAMBRES SYNDICALES D'AFFICHAGE ET DE PUBLICITE EXTERIEURE A ANNULE L'ARTICLE 9 DE L'ARRETE DU PREFET DE LA

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 AOUT 1979, PRESENTEE POUR L'UNION DES CHAMBRES SYNDICALES FRANCAISES D'AFFICHAGE ET DE PUBLICITE EXTERIEURE, DEMEURANT .

d'affichage des tarifs prévues par le décret du 10 février 2009 ; que l'obligation d'affichage des tarifs des honoraires des chirurgiens-dentistes prévue par le législateur et précisée par le décret,

autorisées, des associations syndicales constituées d'office et de leurs unions prescrite à l'article 60 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée est adoptée, sur proposition du syndicat, par l'assemblée

Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT INTERCO C.F.D.T.

ARTICLE 2. - LA DEMANDE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON PAR L'UNION DES CHAMBRES SYNDICALES D'AFFICHAGE ET DE PUBLICITE EXTERIEURE EST REJETEE.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 novembre 1991 et 23 mars 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE SYNDICALE DES PROPRIETAIRES

Les redevances syndicales sont établies annuellement et réparties entre les membres en fonction des bases de répartition des dépenses déterminées par le syndicat.

syndicale, à compter de la publication ou de l'affichage dans la commune de tels arrêtés ; qu'ainsi ce délai, qui n'a pu être prorogé par le recours gracieux présenté seulement le 1er décembre 1985 par