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Par une ordonnance n° 1910194 du 5 juillet 2021, la présidente de la 4ème chambre du tribunal administratif de Montreuil a donné acte du désistement de sa demande.

siège est 63 avenue des Champs-Elysées à Paris (75008) ; la SA SOPHIA BAIL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 24 mars 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son

Personnes faisant l'objet d'un signalement aux fins de non-admission au Système d'information Schengen" ; qu'il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires, que la motivation d'un

Vu le recours, enregistré le 13 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES ; le MINISTRE

NE SONT PAS OPPOSABLES A L'ADMINISTRATION, LAQUELLE SUPPORTE LA CHARGE DE LA PREUVE DU CARACTERE REEL DE CES ACTES DEVANT LE JUGE DE L'IMPOT LORSQUE, POUR RESTITUER SON VERITABLE CARACTERE A L'OPERATION

A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article

dont le siège est 46-52 rue Arago à Puteaux (92823) cedex ; la SOCIETE NATIOCREDIBAIL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 24 mars 2005 de la cour administrative d'appel de Paris, sur son

Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.

y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'une seule décision ; Sur la requête n° 74 332 dirigée contre l'arrêté du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale en date du

X..., qui avait déposé auprès de lui une demande d'autorisation de regroupement familial, à compléter son dossier ne présente pas le caractère d'un acte faisant grief ; que c'est dès lors à bon droit que

du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social et notamment son

Considérant, en quatrième lieu, qu'il résulte de l'instruction que le local-type n° 218 des opérations de révision foncière de la commune de Versailles ne faisait pas l'objet d'une location au 1er janvier

demande tendant au retrait de l'arrêté du 22 février 1983 par lequel a été modifiée la nomenclature générale des actes de biologie médicale ; ensemble, annule cet arrêté, Vu 5°) sous le n° 54 813, la requête

siège est 213 rue Lafayette à Paris Cedex 10 (75480) ; 1°) d'annuler l'arrêt du 2 avril 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, à la demande de la SA Chantiers Piriou, lui a enjoint, sous

au fond, de faire droit à son appel. 2° Sous le n° 370317 : La société Peugeot a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés

Ces dispositions, qui n'ont ni pour objet ni pour effet d'opposer aux personnes faisant l'objet de soins psychiatriques leurs antécédents psychiatriques, ne méconnaissent pas les dispositions de l'article

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 552 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration