Y..., qui avait été évincé de l'adjudication du droit de chasse à courre dans la forêt de Châtillon-sur-Seine, a obtenu, par une décision du Conseil d'Etat statuant au Contentieux en date du 18 février

X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 11 décembre 2003 relative à certaines modalités d'adjudication du droit de chasse et le décret du 11 décembre 2003 relatif aux adjudications de chasse

du droit de chasse du 18 février 2004 adjugeant le droit de chasse en forêt de la Nonnenhardt à l'association de chasse des Vosges du Nord et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à l'Office national

1982 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté la demande de la commune tendant à l'annulation de la délibération du 27 mars 1982 de la commission syndicale du pays de Soule relative à l'adjudication

lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 22 mai 1987 par laquelle le conseil municipal de Dieulouard a décidé de mettre en adjudication

DE LA GRAVIERE ; 2° ANNULE LESDITES DECISIONS ; VU LES ARRETES DU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1978 ; VU LE REGLEMENT DES ADJUDICATIONS DE LOCATION DU DROIT

de la commune de Guessling-Hemering (Moselle), chargée d'arrêter la liste des personnes admises à l'adjudication de la chasse dans cette commune rejetant sa demande de participer à ladite adjudication

administratives, 3°) annule la délibération du conseil municipal de Wittring du 13 novembre 1987 relative à l'adjudication de la chasse communale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 7 février

°n 66-747 du 6 octobre 1966, "l'opposition concernant le droit de chasse sur les terrains où existent des postes fixes pour la chasse au colombidés n'est valable que pour cette seule chasse" ; Considérant

de chasse au gibier d'eau sur le domaine public fluvial, ce moyen, dès lors que le cahier-affiche n'a pas pour objet la location par adjudication du droit de chasse en application des articles 2-1 à 2

ET LA SOCIETE CIVILE DES RELATIONS PUBLIQUES ET DE CHASSE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG ; VU LA LOI DU 7 FEVRIER 1881 SUR L'EXERCICE DU DROIT DE CHASSE EN ALSACE ET LORRAINE ; VU LA

LES OPERATIONS DES ADJUDICATIONS DE LOCATION DE DROITS DE PECHE ET DE CHASSE SUR LES PROPRIETES COMMUNALES DE BRAY-SUR-SOMME, EN DATE DES 21 AVRIL ET 5 MAI 1973, ENSEMBLE REJETER LA REQUETE PRESENTEE PAR

X... devant le tribunal administratif de Strasbourg tend à l'annulation de la décision du bureau de l'adjudication publique du droit de chasse de la commune de PLAINE-DE-WALSCH Moselle du 30 avril 1983

A L'ANNULATION DE LADITE DELIBERATION AINSI QUE DE L'ADJUDICATION DU 8 SEPTEMBRE 1973 DU DROIT DE CHASSE AUX SIEURS Y..., Z... ET X... ; 3.

de chasse consenti à MM.

président en exercice ; la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE LA MOSELLE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 21 décembre 1990 relatif à l'exploitation de la chasse

X... le droit de chasse sur les parcelles de terrain de son domaine privé situées à Arraye-et-Han ; 2° rejette la demande présentée par l'association communale de chasse agréée de Arraye-et-Han devant

de chasse dans ladite forêt ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'imposant aux communes une forme particulière de dévolution des droits de chasse dans les forêts de leur domaine privé