est allégué, les dispositions du code du travail citées ci-dessus, qui figuraient alors à l'article 43 a du livre II de ce code, n'exigeaient pas que les mesures définies dans l'accord obtiennent l'adhésion

de soins de santé institué, au profit des salariés de cette branche, par l'avenant n° 83 à cette même convention conclu le 24 avril 2006, sur la base d'une mutualisation des risques couverts et de l'adhésion

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 juin et 21 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT EMPLOYEUR DES CABINETS D'AVOCATS

ou des employeurs pris individuellement " ; que le deuxième alinéa du même article et les articles L. 2261-5 ou L. 2261-6 soumettent à des conditions particulières l'adhésion d'employeurs et d'organisations

soins de santé institué, au profit des salariés de cette branche, par l'avenant n° 83 à cette même convention, conclu le 24 avril 2006, sur la base d'une mutualisation des risques couverts et de l'adhésion

organisation professionnelle d'employeurs, n'est prise en compte qu'une seule adhésion à cette organisation ou à cette structure au titre de cette entreprise (...) ".

30 % et de 70 %, le nombre des entreprises adhérentes à des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel et le nombre de salariés employés par ces

et le nombre de salariés employés par ces mêmes entreprises.

) d'annuler la circulaire du 7 janvier 2008 prise en application de l'article 40 de la loi du 20 novembre 2007 relatif à la délivrance de cartes de séjour portant la mention salarié au titre de l'admission

III. - L'employeur assure au minimum la moitié du financement de la couverture collective à adhésion obligatoire des salariés en matière de remboursement complémentaire des frais occasionnés par une maladie

Le premier alinéa du III de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale prévoit que : " L'employeur assure au minimum la moitié du financement de la couverture collective à adhésion obligatoire des

En second lieu, aux termes de l'article L. 2151-1 du code du travail : " I.- La représentativité des organisations professionnelles d'employeurs est déterminée d'après les critères cumulatifs suivants

La Fédération des particuliers employeurs de France (FEPEM) et M.

ACQUIS OU EN VOIE D'ACQUISITION QUI RESULTENT DE L'ADHESION A D'AUTRES INSTITUTIONS RELEVANT DE L'ARTICLE L. 4 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DE L'ARTICLE 1050 DU CODE RURAL ETANT CONVERTIS EN POINTS

3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu l'arrêté du 20 avril 1999 fixant les conditions d'adhésion

est décidée par l'employeur, sauf opposition du comité d'entreprise ou, le cas échéant, du comité central d'entreprise, ou, à défaut, des délégués du personnel préalablement consultés.

, et à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, Texidor, avocat du Syndicat employeur des cabinets d'avocats conseils d'entreprises ; Considérant ce qui suit : 1.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.