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202 résultats pour « adhérent unique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039627731

Admin. suprême

16 décembre 2019

16 décembre 2019

Ils sont tenus d'appliquer un tarif unique et d'offrir des garanties identiques pour toutes les entreprises et pour tous les salariés concernés ".

Source officielle

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CE

AVIS SECTION

CETAT:CETATEXT000008076489

Admin. suprême

20 octobre 2000

20 octobre 2000

L'article 158-4 ter du code général des impôts, issu de l'article 64 de la loi du 29 décembre 1976 portant loi de finances pour 1977, a, d'autre part, prévu que les adhérents à une association de gestion

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007737264

Admin. suprême

4 mars 1987

4 mars 1987

termes de l'alinéa 2 de l'article 36 de la même loi : "La représentativité des organisations de locataires est appréciée d'après les critères suivants : - nombre et répartition géographique de leurs adhérents

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018004914

Admin. suprême

21 décembre 2006

21 décembre 2006

ce que soit admise à y siéger une union comptant, parmi ses membres, soit un ou plusieurs syndicats représentant les agents d'autres fonctions publiques, soit même un syndicat qui ne regroupe pas uniquement

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042992803

Admin. suprême

23 décembre 2020

23 décembre 2020

différents à jour de leur cotisation pour l'année 2019, les 12 adhérents issus de départements encore différents à jour de leur cotisation en 2020.

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:450977.20220621

Admin. suprême

21 juin 2022

21 juin 2022

Dans le même délai, une copie de ce compte rendu est transmise, par l'association, au service des impôts des entreprises dont dépend l'adhérent concerné. () ".

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:447625.20210928

Admin. suprême

28 septembre 2021

28 septembre 2021

Eu égard aux moyens qu'elle soulève, la requête du Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR) doit être regardée comme tendant uniquement à l'annulation de l'article 1er de l'ordonnance du 2

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615017

Admin. suprême

4 juin 1975

4 juin 1975

PERCUE SUR LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX D'ACHAT ET LE PRIX DE VEN TE DES MARCHANDISES POUR LES LIVRAISONS PORTANT SUR DES MATIERES PREMIERES, OBJETS OU MARCHANDISES DESTINES A ETRE REVENDUS PAR LES ADHERENTS

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617103

Admin. suprême

20 décembre 1978

20 décembre 1978

Considérant que l'Association dite " ... ", a pour activité la gestion des documents comptables de ses adhérents et procure à ceux-ci une assistance en matière fiscale ; que l'administration, estimant

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034993717

Admin. suprême

21 juin 2017

21 juin 2017

Cet examen suit une méthode établie par le centre pour l'ensemble de ses adhérents.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021996017

Admin. suprême

10 février 2010

10 février 2010

eu notamment pour objet de désigner les vingt délégués et les suppléants du SEDRE au Syndicat mixte de revalorisation et d'élimination des déchets des ordures ménagères (SIREDOM), dont le SEDRE est adhérent

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007922830

Admin. suprême

6 décembre 1996

6 décembre 1996

Toutefois, le régime fiscal de ces sociétés et groupements demeure déterminé uniquement par le montant global de leurs recettes." ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes du V de l'article 64 de la loi

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007922839

Admin. suprême

6 décembre 1996

6 décembre 1996

Toutefois, le régime fiscal de ces sociétés et groupements demeure déterminé uniquement par le montant global de leurs recettes." ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes du V de l'article 64 de la loi

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007922845

Admin. suprême

6 décembre 1996

6 décembre 1996

Toutefois, le régime fiscal de ces sociétés et groupements demeure déterminé uniquement par le montant global de leurs recettes." ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes du V de l'article 64 de la loi

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028411797

Admin. suprême

30 décembre 2013

30 décembre 2013

régime obligatoire de remboursement de frais de santé ; que par son article 17, l'avenant n° 48 désigne, pour une période de trois ans, l'Institution de prévoyance de groupe Mornay (IPGM) en tant qu'unique

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:461493.20221221

Admin. suprême

21 décembre 2022

21 décembre 2022

Dans le même délai, une copie de ce compte rendu est transmise, par le centre, au service des impôts des entreprises dont dépend l'adhérent concerné () ".

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000029461627

Admin. suprême

10 septembre 2014

10 septembre 2014

le nombre d'adhérents nécessaires pour la constitution de la société, en tout état de cause, le non-respect de cet article n'est pas une cause de nullité de la constitution d'une société de réassurance

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008042051

Admin. suprême

15 octobre 2001

15 octobre 2001

servie aux médecins âgés de moins de soixante ans adhérant au dispositif de cessation anticipée d'activité à compter du 1er octobre 2000 ; que l'ASSOCIATION MICA 2000 conteste la légalité de ces dernières

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:441904.20221221

Admin. suprême

21 décembre 2022

21 décembre 2022

Si la CARCO soutient qu'en tout état de cause elle demeure en mesure de contraindre les adhérents au régime de retraite complémentaire à payer leurs primes jusqu'au 31 décembre 2026, d'une part, il ne

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007737257

Admin. suprême

4 mars 1987

4 mars 1987

du 22 juin 1982 n'impliquent pas par elles-mêmes que la qualité d'oganisation représentative de locataires soit réservée aux organisations spécialisées qui regroupent exclusivement des personnes y adhérant

Source officielle