l'exécution de la décision en date du 13 décembre 2000 du préfet du Tarn-et-Garonne refusant à Mme Marilyn X... le renouvellement d'une carte de séjour temporaire portant la mention "visiteur" ; Vu les autres

Abraham X... le renouvellement d'une carte de séjour temporaire portant la mention "visiteur" ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de

novembre 1945 modifiée : "La carte de séjour temporaire délivrée à l'étranger qui apporte la preuve qu'il peut vivre de ses seules ressources et qui prend l'engagement de n'exercer en France aucune activité

à l'article L. 571-1, à autorisation. () La liste des activités soumises à autorisation est définie dans une nomenclature des activités bruyantes établie par décret en Conseil d'Etat pris après avis du

ministre de la santé publique et le ministre des finances" ; Considérant que lorsque la loi donne à une autorité administrative compétence pour fixer les conditions d'exercice d'une profession ou d'une activité

X lui avait adressée le 28 avril 2004, et, d'autre part, enjoint au préfet de provoquer les études nécessaires au réexamen de la demande de M.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Vauban 2020 a présenté une demande d'autorisation d'exercer certaines activités de traitement du cancer ; que, par

contesté ne porte pas d'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ; - la liberté de pratiquer la chasse de loisir n'est pas une liberté fondamentale dès lors qu'il s'agit d'une activité

Considérant qu'aux termes de l'article L. 214-3 du code de l'environnement : " I.- Sont soumis à autorisation de l'autorité administrative les installations, ouvrages, travaux et activités susceptibles

matériels lourds. / La liste des activités de soins et des équipements matériels lourds soumis à autorisation est fixée par décret en Conseil d'Etat ".

ministre de la santé publique et le ministre des finances" ; Considérant que lorsque la loi donne à une autorité administrative compétence pour fixer les conditions d'exercice d'une profession ou d'une activité

Le dossier de demande d'autorisation est, dès qu'il est jugé régulier et complet, soumis à enquête publique ...

administratif de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande par laquelle l'ASSOCIATION JEUNE CANOE KAYAK AVIGNONNAIS et autres

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 26 juillet 2010 le préfet du Morbihan a autorisé la construction et la mise en fonctionnement de la station

soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 ; que, selon cette nomenclature, sont soumises à déclaration les opérations suivantes : " (...) 3.2.3.0.

prévus à l'article L. 412-1, pris par le ministre chargé de l'environnement, précisent les espèces ou les catégories de spécimens d'animaux non domestiques et de végétaux non cultivés concernés, les activités

Aux termes de son article 5 : " Préalablement à l'exercice de toute activité soumise à autorisation, l'intéressé adresse à l'autorité dont il relève qui lui en accuse réception, une demande écrite qui

auxquelles il a été procédé : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 2 du décret du 29 mars 1993 : "Toute personne souhaitant réaliser une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité