Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que, en premier lieu, sa fille est privée de passeport et de la possibilité de voyager depuis 2018, en deuxième lieu, sa fille ne peut

film est limité et circonscrit à un public de cinéphiles ; que la ministre n'a pas commis d'erreur d'appréciation en ne classant pas le film dans la catégorie des films pornographiques ou d'incitation

Il y a lieu, dès lors, d'enjoindre au département de la Gironde d'attribuer à Mme B...et sa fille un hébergement, au titre de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles, dans un délai

intitulé Antichrist ; 2°) d'enjoindre à l'Etat de prendre toute mesure pour assurer le retrait du film ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du

Sur la demande d'autorisation, en ce qui concerne l'action relative aux conditions d'attribution d'un logement social de la commune : 5. MM.

C...et la somme de 5 000 euros chacun à M. et MmeC..., ses parents, en réparation du préjudice moral qu'ils ont subi du chef de la divulgation d'informations confidentielles relatives à l'adoption de Mlle

Vu la procédure suivante : Mme B A, agissant en son nom propre et au nom de sa fille mineure, C, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; - le code du cinéma et de l'image animée ; - le code de l'action

décret du 8 février 2017 relatif au visa d'exploitation cinématographique.

des dispositions de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles. 2.

preuve contraire, imputable par origine directe ou par aggravation, aux fatigues, dangers ou accidents résultant du service accompli par les membres des Forces français de l'intérieur (...) ou de l'action

français dont elle a eu une fille née en mai 2018.

Vu la procédure suivante : Mme C B, agissant en son nom et au nom de sa fille mineure, D, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement de l'article L.

B demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 août 2022 relatif au consentement à la proposition à l'accueil d'un ou plusieurs embryons

du spectacle, du cinéma, de l'audiovisuel et de l'action culturelle CGT en défense aux requêtes de l'Association des producteurs de films publicitaires et de la Fédération communication conseil culture

A... et de Mme C... tendant à ce que leur fille soit orientée en unité localisée d'inclusion scolaire. M.

Sur la demande relative aux conditions matérielles d'accueil : 3.

Elle permet également d'obtenir une priorité dans les files d'attente (...) ".