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résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, dans un bref délai, suivant la nature des vices rédhibitoires, et l'usage du lieu où la vente a été faite. " ; qu'aux termes de l'article

Source officielle

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007603

Admin. suprême

30 novembre 2007

Mme A, l'ordonnance attaquée relève que l'identité de l'animal n'a jamais été contestée ; que le président de la chambre supérieure de discipline s'est ainsi référé à la circonstance que, lors d'une action

Source officielle

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019831873

Admin. suprême

24 novembre 2008

que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ; qu'aux termes de l'article 1648 du même code, dans sa rédaction applicable en l'espèce : L'action

Source officielle

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000034293455

Admin. suprême

27 mars 2017

la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur " ; enfin qu'aux termes du premier alinéa de l'article 1648 du même code : " L'action

Source officielle

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037034092

Admin. suprême

7 juin 2018

résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice " ; qu'aux termes des dispositions du I de l'article L. 110-4 du code

Source officielle