Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Royal Canin Tiernahrung GmbH et Co KG, dépourvue de personnalité juridique et fiscalement transparente selon le droit allemand,

étaient l'un et l'autre salariés de la société par actions simplifiée à associé unique (SASU) Sun and Co.

GENTIZON a versé aux co-associés la somme de 7 296 940 F, correspondant à la vente de leurs 4 430 actions, soit un prix unitaire moyen de 1 647,16 F et a conservé la différence, soit 6 732 560 F, alors

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Vorwerk Elektrowerke GmbH et Co.

E et de la société Patriarche et Co ; Considérant ce qui suit : 1.

Urtin-Petit, Rousseau-Van Troeyen, avocat du syndicat des co-propriétaires du ..., - les conclusions de M.

, alors référencée au BOI 5-C-1-07, qui admet, par mesure de tempérament, que lorsque le capital de la société dont les titres ou droits sont cédés est détenu par plusieurs co-fondateurs, les dispositions

Mumm et Cie et de la société Martell et Co venant aux droits des sociétés Martell SA et Martell et Cie, - les conclusions de M.

du dossier, en prenant en compte la " carte des vues majeures " sur la cathédrale de Chartres dans l'appréciation des co-visibilités ; - d'erreur de droit, d'insuffisance de motivation et de dénaturation

d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à leur demande de première instance ; 3°) de condamner l'association

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

de ce dommage, sa demande, quel que soit le fondement de sa responsabilité retenu par le juge judiciaire, n'a pas le caractère d'une action récursoire par laquelle il ferait valoir des droits propres

Corporation Oliva Cigars CO., de la société Eurotab France et de la Fédération des fabricants de cigares, et à la SCP Foussard, Froger, avocat du ministre de l'action et des comptes publics.

-I...H..., qui s'était prévalu des droits sur cette tombe qu'il estimait tenir de la concession perpétuelle n° 2402 accordée le 21 juillet 1941 à deux co-titulaires, dont M. G...

DE COMMERCE OU DES ACTIONS OU PARTS DE SOCIETES IMMOBILIERES ET DONT LES RESULTATS DOIVENT ETRE COMPRIS DANS LES BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES BENEFICES INDUSTRIELS OU COMMERCIAUX" ; QUE

C... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article

Lorsqu'une personne morale établie en France et passible de l'impôt sur les sociétés exploite une entreprise hors de France ou détient directement ou indirectement plus de 50 % des actions, parts, droits

de la société Schunk Electrographite, Schunk Hoffmann Carbon Technology AG, venant aux droits de la société Hoffmann et Co.