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10 résultats pour « action en rescision pour lésion »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025918307

Admin. suprême

15 mai 2012

15 mai 2012

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 1102561 du 24 juin 2011 du tribunal administratif de Lille refusant de l'autoriser à exercer une action en rescision pour lésion pour le compte

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007822285

Admin. suprême

22 juillet 1992

22 juillet 1992

maire du Plessis-Trévise a été invité par une lettre du 29 avril 1991 à engager devant la juridiction compétente une action en rescision pour cause de lésion de la vente d'un terrain de 22 ares 60 centiares

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000031464428

Admin. suprême

9 novembre 2015

9 novembre 2015

code : " Dans le cas où l'action en rescision est admise, l'acquéreur a le choix ou de rendre la chose en retirant le prix qu'il en a payé, ou de garder le fonds en payant le supplément du juste prix,

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022203602

Admin. suprême

5 mai 2010

5 mai 2010

bâtiment industriel ; que le prix de vente de 50 000 euros ne saurait, par suite, être regardé comme inexistant ou dérisoire ; qu'au demeurant, le département ne serait pas recevable à introduire une action

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037882333

Admin. suprême

26 décembre 2018

26 décembre 2018

Par ailleurs, si le supplément de prix versé à l'acquéreur, à la suite d'une action en rescision pour lésion au sens de l'article 1674 du code civil, lorsque l'acquéreur choisit, comme le lui permet l'article

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007834395

Admin. suprême

26 juin 1992

26 juin 1992

Michel X... et Mme Catherine Z..., contribuables de la commune de Cabourg, à exercer une action en justice pour le compte de ladite commune, en vue d'obtenir la rescision pour cause de lésion d'une vente

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023494551

Admin. suprême

27 janvier 2011

27 janvier 2011

A un droit à pension au taux de 15 % pour kératose actinique avec multiples lésions de l'extrémité céphalique des mains, du cou et du dos, défiguration en gêne fonctionnelle, cicatrice rétro-auriculaire

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024736672

Admin. suprême

26 octobre 2011

26 octobre 2011

A a, par lettre du 15 septembre 2004, sollicité la révision de sa pension au motif que son état de santé s'était aggravé ; qu'après avis de la commission de réforme en date du 17 janvier 2006, cette demande

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019712909

Admin. suprême

27 octobre 2008

27 octobre 2008

rejetant cette même demande ; 2°) d'enjoindre à l'administration de réunir les instances compétentes et de prendre toutes dispositions nécessaires pour procéder, dans un délai inférieur à huit mois, à la révision

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:454477.20221115

Admin. suprême

15 novembre 2022

15 novembre 2022

révision des conditions de prix du contrat. / Cette demande ne peut être formée que dans le cas où l'œuvre a été cédée moyennant une rémunération forfaitaire. / " La lésion est appréciée en considération

Source officielle