AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025918307
15 mai 2012
15 mai 2012
B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 1102561 du 24 juin 2011 du tribunal administratif de Lille refusant de l'autoriser à exercer une action en rescision pour lésion pour le compte
Source officielleSECTION
CETAT:CETATEXT000007822285
22 juillet 1992
22 juillet 1992
maire du Plessis-Trévise a été invité par une lettre du 29 avril 1991 à engager devant la juridiction compétente une action en rescision pour cause de lésion de la vente d'un terrain de 22 ares 60 centiares
Source officielle