Considérant qu'aux termes de l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale : " Sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 452-1 à L. 452-5, L. 454-1, L. 455-1, L. 455-1-1 et L. 455-2 aucune action

en réparation.

administrative ; Considérant, en premier lieu, que la juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître d'actions en réparation de préjudices imputés à des décisions prises par les juridictions

Toutefois, lorsque la victime d'un dommage décède, son droit à la réparation de ce dommage, entré dans son patrimoine, est transmis à ses héritiers, saisis de plein droit des biens, droits et actions du

responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé à raison d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins n'ont eu ni pour objet ni pour effet de modifier le régime de prescription des actions

mutuelle, le Sou Médical, laquelle s'est tournée vers son conseil, la SCP Richard et Mandelkern ; que cette dernière a émis, le 29 mars 1996, un premier avis négatif quant aux chances de succès d'une action

X... ; Considérant qu'aux termes de l'article 4 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'Etat : "Si, au moment où il est appelé à se prononcer sur la demande en

ne peut utilement invoquer les moyens tirés des dispositions du plan d'occupation des sols de la commune de Magenta et de la délivrance d'un permis de construire antérieur ; que la prescription de l'action

ledit état ne pouvait être que celui existant à la date de l'acquisition de la maison et non celui antérieur à son édification ; Considérant que la cour n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que l'action

enregistrée au greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise le 2 août 2019, la société JCDecaux France a demandé à ce tribunal de condamner l'Etat à lui verser une somme de 42 678,12 euros en réparation

des postes et télécommunications ne puissent plus recevoir application à compter de l'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 1996 ne fait pas obstacle à ce que le juge administratif statue sur l'action

le jugement du 5 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à ce que le port autonome de Marseille soit condamné à lui verser la somme de 15 204 F en réparation

17-01-007 COMPETENCE - COMPETENCE DE LA JURIDICTION FRANCAISE - ABSENCE -Action en réparation d'un dommage causé par un travail public exécuté à l'étranger pour le compte d'une personne publique étrangère

ADMINISTRATIVES SPECIALES - JURIDICTIONS DE L'AIDE SOCIALE -Absence - Action en réparation de fautes commises par les services d'aide sociale (1). | 54-07-01-04-03,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS

TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 2 OCTOBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'HOPITAL-HOSPICE DE VOIRON SOIT CONDAMNE A REPARER LES CONSEQUENCES

au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 26 février 2004 du tribunal administratif de Nantes, d'une part, en tant que celui-ci a condamné l'Etat à payer à Mme Claude X la somme de 5 000 euros en réparation

dispositions du deuxième alinéa ajouté à l'article R. 811-1 du code de justice administrative par l'article 11 du décret du 24 juin 2003, combinées avec celles de l'article R. 222-13 du même code, que les actions

EN RESPONSABILITE DES DOMMAGES CAUSES PAR TOUT VEHICULE ET DIRIGEES CONTRE UNE PERSONNE MORALE DE DROIT PUBLIC, NE DEROGE PAS A L'ORDRE DES COMPETENCES EN CE QUI CONCERNE L'ACTION EN REPARATION DU DOMMAGE