AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007853078
30 novembre 1994
30 novembre 1994
X... dirigée contre un jugement du 5 juin 1984 du tribunal administratif de Dijon, a, d'une part, annulé l'article 4 du jugement par lequel le tribunal administratif avait sursis à statuer, constaté que
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PLENIERE
CETAT:CETATEXT000007627395
6 mars 1991
6 mars 1991
Gérard X..., qui a d'ailleurs intenté une action en partage contre ses co-indivisaires, n'était pas membre de la société de fait qu'ils avaient formée et ne pouvait donc être imposé dans les conditions
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