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635 résultats pour « action en partage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007853078

Admin. suprême

30 novembre 1994

30 novembre 1994

X... dirigée contre un jugement du 5 juin 1984 du tribunal administratif de Dijon, a, d'une part, annulé l'article 4 du jugement par lequel le tribunal administratif avait sursis à statuer, constaté que

Source officielle

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CE

PLENIERE

CETAT:CETATEXT000007627395

Admin. suprême

6 mars 1991

6 mars 1991

Gérard X..., qui a d'ailleurs intenté une action en partage contre ses co-indivisaires, n'était pas membre de la société de fait qu'ils avaient formée et ne pouvait donc être imposé dans les conditions

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CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007615451

Admin. suprême

3 mars 1976

3 mars 1976

dont ils etaient jusque-la proprietaires indivis avec les consorts a ; que si, a la suite de l'alienation par les consorts y de l'une de leurs parcelles, les consorts a ont engage a leur encontre une action

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CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:453192.20220426

Admin. suprême

26 avril 2022

26 avril 2022

des ressources humaines au contexte de crise et de reprise progressive, en lien avec sa situation financière et sa stratégie de développement économique ; / - de co-construire des outils et un plan d'actions

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CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024315877

Admin. suprême

1 juillet 2011

1 juillet 2011

l'ordonnance n° 1101280 du 1er mars 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a, d'une part

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CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008062377

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

constituent un avancement d'hoirie imputable sur leur part de réserve et si l'article 784 du code général des impôts prévoit que les droits de mutation sont calculés en ajoutant à la valeur des biens

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CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000029781221

Admin. suprême

19 novembre 2014

19 novembre 2014

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un acte authentique du 17 octobre 2001, M. et Mme B...ont procédé à la donation-partage d'une partie des actions qu'ils

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CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030525507

Admin. suprême

27 avril 2015

27 avril 2015

et le partage de leurs biens. / Cet acte peut se faire sous forme de donation-partage ou de testament-partage.

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CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007623550

Admin. suprême

7 octobre 1988

7 octobre 1988

à long terme, la propriété de la moitié des actions de la société I.O.S. reçues lors du partage devant être regardée selon elle comme trouvant son origine dans l'acquisition d'actions de la société O.M.S

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007769707

Admin. suprême

26 juillet 1991

26 juillet 1991

produit de cette vente doit être, soit versé à la caisse communale, pour être employé dans l'intérêt exclusif de la section, soit partagé entre les membres de celle-ci ; que, dans ce dernier cas, le partage

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CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:468190.20230120

Admin. suprême

20 janvier 2023

20 janvier 2023

de responsabilité entre co-auteurs, peut-il déterminer la part de responsabilité devant incomber à la personne publique attraite devant lui à l'issue d'un tel partage ou doit-il écarter le partage de

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CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033404337

Admin. suprême

16 novembre 2016

16 novembre 2016

au profit de leurs salariés en application d'une attribution gratuite d'actions à émettre ou de la levée d'options de souscription d'actions mentionnées au premier alinéa du I ou en application d'une

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CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007623497

Admin. suprême

25 février 1987

25 février 1987

du partage de la communauté conjugale, tel qu'il résulte de la combinaison des articles 883 et 1476 du code civil, qui fait remonter le droit de propriété de l'époux commun en biens, à qui les actions

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008078722

Admin. suprême

8 septembre 1999

8 septembre 1999

Pierre Y... a été assujetti au titre des années 1955 à 1957, d'autre part à l'annulation de l'opposition à partage délivrée le 23 novembre 1990 par le comptable chargé de ce recouvrement au notaire chargé

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CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042322408

Admin. suprême

9 septembre 2020

9 septembre 2020

Il en est de même des partages portant sur des biens indivis issus d'une donation-partage et des partages portant sur des biens indivis acquis par des partenaires ayant conclu un pacte civil de solidarité

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CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:468828.20250606

Admin. suprême

6 juin 2025

6 juin 2025

C et de la société " Action soins infirmiers " la sanction de la radiation du tableau de l'ordre. M.

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CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036791256

Admin. suprême

11 avril 2018

11 avril 2018

Il en est de même des partages portant sur des biens indivis issus d'une donation-partage et des partages portant sur des biens indivis acquis par des partenaires ayant conclu un pacte civil de solidarité

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CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037599930

Admin. suprême

10 octobre 2018

10 octobre 2018

Par un jugement n° 1105406 du 17 décembre 2013, le tribunal administratif de Montpellier a, d'une part, mis hors de cause la société AXA France Iard, d'autre part, ordonné avant dire droit une expertise

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CE

Juge des référés, formation collégiale

ECLI:FR:CEORD:2023:487891.20230907

Admin. suprême

7 septembre 2023

7 septembre 2023

, l'association Action droits des musulmans, et d'autre part, le ministre de l'éducation et de la jeunesse ainsi que l'association Jeunesse France Harcèlement ; Ont été entendus lors de l'audience publique

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008006567

Admin. suprême

14 décembre 1998

14 décembre 1998

décès, l'infirmité ou la maladie d'un agent de l'Etat est imputable à un tiers, l'Etat dispose de plein droit contre ce tiers, par subrogation aux droits de la victime ou de ses ayants-droit, d'une action

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