ou parts sociales qu'il détient et qui n'ont pas fait l'objet d'un démembrement du droit de propriété ayant pour effet de le priver de la disposition de ces sommes ou d'une convention portant sur leur

, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans ( ...)" ; que l'article 2277 du même code dispose que : "Se prescrivent par cinq ans les actions en paiement : Des salaires ; Des arrérages

l'indemnité temporaire de retraite, en cause dans les présents litiges, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon qu'il s'agit d'une action en paiement ou en restitution de ce paiement.

A CET EFFET LES MARCHES AVEC LES ARCHITECTES ET LES ENTREPRENEURS ET NOTAMMENT AVEC LA SOCIETE "ENTREPRISE BACHY" ; QUE LA DAME MAURIN ETAIT, DES LORS, EN DROIT DE DIRIGER SON ACTION CONTRE LADITE SOCIETE

Dès lors, il y a lieu pour le Conseil d'Etat d'ordonner au ministre de l'action et des comptes publics de procéder au paiement des sommes dues à M.

réalisées par la société " Gravelco ", " s'agissant du paiement des droits de quai " ; qu'en l'état des allégations de M.

A, comptable du centre communal d'action sociale de Polaincourt, s'est à tort abstenu d'exiger avant tout paiement de la dépense, dès lors que les factures présentées étaient chacune d'un montant supérieur

et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 6 septembre 1999 et 6 janvier 2000, présentés pour la société DANINVEST, dont le siège social est au ..., prise

tenu de garantir le paiement des condamnations encourues par un organisme privé chargé d'un service public.

à dividende prioritaire sans droit de vote de deux filiales françaises de cette société ; qu'elle a obtenu à ce titre, après prise en compte d'une retenue à la source au taux résultant de la convention

Cette obligation s'applique aux décisions prises par le président du conseil général, devenu conseil départemental, ou par délégation de celui-ci, en matière de revenu de solidarité active. 2.

aux fonctions de responsable des actions de formation continue exercées au cours de l'année 2008, au remboursement des frais de mission exposés et au paiement des heures complémentaires accomplies au

Par le même acte, la société Belgo-Metal a délégué au maître d'ouvrage, l'association Philharmonie de Paris, le paiement à la société Huet Location des sommes dues au titre de l'acte de sous-traitance.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du ministre de l'action et des comptes publics est rejeté.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sabine Monchambert

Y... : CONSIDERANT QUE LA COMMUNE D'ENTRANGE N'A PAS ETE PARTIE AU CONTRAT PASSE ENTRE L'ETAT ET M.

de l'avis de paiement du forfait de post-stationnement" et "Modalités de paiement et contestation":/ 1° La première partie de l'avis de paiement comporte, dans l'ordre, les mentions suivantes :/ () d)

Considérant que les dispositions du titre II de la loi du 31 décembre 1975, relatif au paiement direct des sous-traitants, s'appliquent, en vertu de l'article 4 de la même loi, " aux marchés passés par