un contribuable retardataire pendant quatre années consécutives, à partir du jour de la mise en recouvrement du rôle, perdent leur recours et sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable

" dans un délai de deux ans à compter de sa date d'inscription comme demandeur d'emploi " et que l'action en paiement " est précédée du dépôt de la demande en paiement.

consécutives à compter du jour de la mise en recouvrement du rôle ou de l'envoi de l'avis de mise en recouvrement sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable ".

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 262-41 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable à l'indu de revenu minimum d'insertion en litige : " Tout paiement

Les conclusions dirigées contre le jugement en tant qu'il statue sur l'annulation de son titre de pension civile de retraite ne peuvent dès lors qu'être rejetées.

B, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 20 mai 2008 du tribunal administratif d'Orléans qui, saisi sur renvoi de la cour d'appel d'Orléans, a rejeté sa demande tendant à ce que l'action

représentée par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre

Elle doit être dirigée contre le comptable public chargé du recouvrement dans les autres cas ". 4.

contre ce redevable. () ". 3.

directe de la société requérante contre la Société nationale des chemins de fer français, n'a pas pris parti sur la responsabilité de la Société nationale des chemins de fer français ; Considérant qu'il

l'arrêt du 14 octobre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son appel contre ce jugement ; 2.

A se pourvoit en cassation contre le jugement du tribunal administratif de Versailles du 5 octobre 2006 en tant que ce jugement rejette sa demande de décharge de l'obligation de payer résultant de ces

A contre l'avis de paiement de ce forfait. Saisie par M.

Le ministre de l'action et des comptes publics se pourvoit en cassation contre ce jugement. 2.

Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que,

sur la contre-terrasse qu'elle a installée à hauteur de son établissement.

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de le décharger du paiement des sommes correspondant aux indus de revenu de solidarité active de 452,21 euros et

paiement indu de revenu de solidarité active par retenues sur les montants à échoir. / A défaut, l'organisme mentionné au premier alinéa peut également, dans des conditions fixées par décret, procéder