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4 résultats pour « action en nullité d'un testament »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007840682

Admin. suprême

24 juin 1994

24 juin 1994

décret du 8 mars 1993 du Premier ministre autorisant le président de l'association "Le Secours Catholique" à accepter le legs universel qui lui a été consenti par Mme Denise X..., veuve Z..., suivant testament

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024364433

Admin. suprême

11 juillet 2011

11 juillet 2011

274 169 euros en réparation du préjudice résultant pour elle, en sa qualité d'assureur, subrogé dans les droits de la commune de Clichy-sous-Bois, des violences urbaines qui se sont déroulées dans la nuit

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000031631213

Admin. suprême

11 décembre 2015

11 décembre 2015

B...a participé à des actions revendicatives violentes, dont celle visant le site d'enfouissement de déchets de Bure de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, menée dans la nuit du

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000031631219

Admin. suprême

11 décembre 2015

11 décembre 2015

B...a participé à des actions revendicatives violentes, dont celle visant le site d'enfouissement de déchets de Bure de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, menée dans la nuit du

Source officielle