B..., associé et dirigeant de la société par actions simplifiée Eurovitrage, a procédé le 4 mars 2008 à la cession de parts qu'il détenait dans cette société et a considéré que la plus-value réalisée bénéficiait

Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMPAGNIE ALITALIA, société par action de droit italien ayant son siège à Rome (Italie)

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le code de justice administrative.

Considérant que l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles soumet la création, la transformation ou l'extension des établissements et services sociaux et médico-sociaux à autorisation

D'UNE ACTION CONCERTEE PROHIBEE PAR L'ARTICLE 50 PRECITE DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 ; CONSIDERANT QU'IL SUIT DE LA QUE LA FEDERATION DES SYNDICATS PHARMACEUTIQUES DE FRANCE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR

ces raisons, que le quantum de la peine prononcée répond aux exigences de l'article 2 de cette convention et que la peine n'est pas prescrite ; que le décret attaqué, qui n'avait ni à mentionner que l'action

janvier 1982 approuvant le plan intérimaire 1982-1983 : "Les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que les régions peuvent, lorsque leur intervention a pour objet la création ou l'extension

Il en va de même des actions de soutien à une organisation qui commet, prépare ou incite à la commission de tels actes, notamment en participant de manière significative à son financement.

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - l'ordonnance n° 2018-22 du 17 janvier 2018 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la demande qu'ils lui ont adressée afin qu'il rapporte son arrêté du 23 décembre 1999 portant extension

B...et A...D..., ses dirigeants, tirés du défaut d'honorabilité des dirigeants, du non respect du programme d'activité de la société en ce qui concerne ses moyens humains, et d'un manque de diligence,

B a cédé, le 25 juillet 2014, l'intégralité des 39 870 parts qu'il détenait dans la société par actions simplifiée Concorde, qui avait jusqu'au 11 juillet 2014 le statut de société à responsabilité limitée

de l'instruction que le COMITE POUR LE DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET AGRICOLE DU CHOLETAIS (CODIAC) est une association de la loi du 1er juillet 1901 qui a pour objet l'étude et la promotion de toute action

le juge des référés a connaissance ; qu'à cet égard, il appartient au juge d'appel de prendre en compte les éléments recueillis par le juge du premier degré dans le cadre de la procédure qu'il a diligentée

dispositions du 1° de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure qu'une dissolution ne peut être justifiée sur leur fondement que lorsqu'une association ou un groupement, à travers ses dirigeants

Il soutient que : - le Conseil d'Etat est compétent pour connaître du litige ; - il a intérêt à agir contre l'arrêté contesté et son bureau national a autorisé cette action ; - la condition d'urgence est

AVANT SAINT-LAURENT" et "DEFENSE DES INTERETS DES PROPRIETAIRES AMODIATAIRES ET USAGERS DU PORT DE SAINT-LAURENT-DU-VAR ET DE SON ENVIRONNEMENT" de toute stipulation confiant à l'un de leurs organes dirigeants