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DÉCISION / ECLI

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5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:436434.20230414

Admin. suprême

14 avril 2023

14 avril 2023

Comme tous les opérateurs de jeux, la société LFDJ doit enfin soumettre, chaque année, conformément aux cadres ministériels de référence, à l'approbation de l'Autorité un plan d'actions en vue de prévenir

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