- Responsabilité des communes pour les dommages résultant des accidents subis par les maires et les adjoints dans l'exercice de leurs fonctions [article 70 du code de l'administration communale] - Action

Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'en vertu des dispositions combinées des articles 3 et 6 de la loi °n 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, le paiement direct

ces travaux et jusqu'à leur réception ; que durant cette période les relations contractuelles qui existent entre l'Etat et les entrepreneurs chargés des travaux ne sauraient servir de fondement à une action

examiner, le cas échéant, dans le même litige, un appel en garantie qui serait formé par la collectivité contre son assureur ; 2°) dans l'hypothèse où l'action directe de la victime contre l'assureur

qu'aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959, l'Etat dispose de plein droit à l'encontre du tiers responsable du décès, de l'infirmité ou de la maladie d'un de ses agents d'une action

.36 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et de l'instruction du 1er janvier 1917, il faut entendre par blessure de guerre une lésion résultant d'une participation directe

des travaux préparatoires de la loi, que l'action directe n'est pas ouverte pour le règlement de marchés entrant dans les prévisions des articles 4 et 6 de la loi, mais dont les appels d'offres auraient

qu'aux termes de l'instruction du 1er janvier 1917, reprise par l'instruction du 8 mai 1963, sont considérées comme blessures de guerre "toutes les lésions produites par les événements de guerre c'est-à-dire

la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; Cons., d'une part, qu'en vertu des dispositions de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975, le titre II de cette loi, relatif au paiement direct

ou indirecte au combat soit par une action directe ou indirecte de l'ennemi, soit par une action directe ou indirecte dirigée contre l'ennemi ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

PUBLIC D'HLM DE SAINT-DENIS DES TRAVAUX QU'IL AVAIT EXECUTES EN APPLICATION DU CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE QU'IL AVAIT PASSE AVEC LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS LATOUR ; SUR L'ACTION DIRECTE DE M.

délibéré ; qu'ainsi Mme LARMIER n'est pas fondée à soutenir que le jugement attaqué est entaché d'irrégularité ; Sur les conclusions dirigées contre l'Union des Assurances de Paris : Considérant que l'action

établissements et entreprises publics" sauf lorsque le montant du contrat de sous-traitance est inférieur à 4 000 F, et que le titre III de la même loi, qui ouvre au sous-traitant une action directe contre

locales, les établissements et entreprises publics " sauf lorsque le montant du contrat de sous-traitance est inférieur à 4000 F, et que le titre III de la même loi, qui ouvre au sous-traitant une action

LE SALARIE A UNE ACTION DIRECTE CONTRE L'UTILISATEUR AINSI SUBSTITUE, MEME LORSQUE CELUI-CI S'EST ACQUITTE EN TOUT OU EN PARTIE DES SOMMES QU'IL DEVAIT A L'ENTREPRENEUR DE TRAVAIL TEMPORAIRE A L'OCCASION

" sauf lorsque le montant de la sous-traitance est inférieur à 4 000 F et que le titre III de la même loi, qui ouvre au sous-traitant une action directe contre le maître de l'ouvrage si l'entrepreneur

COLLECTIVITES LOCALES, LES ETABLISSEMENTS ET ENTREPRISES PUBLICS" SAUF LORSQUE LE MONTANT DE SOUS-TRAITANCE EST INFERIEUR A 4 000 F, ET QUE LE TITRE III DE LA MEME LOI, QUI OUVRE AU SOUS-TRAITANT UNE ACTION

39-05-01-01-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PRIX - REMUNERATION DES SOUS-TRAITANTS -Action directe contre le maître de l'ouvrage