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4 372 résultats pour « action devant le tribunal d'instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008177450

Admin. suprême

25 novembre 2004

25 novembre 2004

aux fins d'engager diverses actions devant les tribunaux correctionnels de Paris, Tulle et Toulouse ; 2°) lui alloue la somme de 150 euros au titre des frais engagés par lui ; Vu les autres pièces du

Source officielle

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007895122

Admin. suprême

12 juillet 1996

12 juillet 1996

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Limoges, a, sur la protestation de M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008221301

Admin. suprême

13 avril 2006

13 avril 2006

le tribunal d'instance d'Antony ; que sa requête est recevable, la Commission de contrôle des assurances étant un organisme d'Etat à compétence nationale et la lettre de rejet de la Commission d'accès

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008044330

Admin. suprême

15 octobre 2001

15 octobre 2001

, pour le compte de la commune de Laroque-Timbaut, une action devant le tribunal de grande instance en vue de faire ordonner la démolition d'un muret empiétant sur l'emprise d'un chemin rural appartenant

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007852491

Admin. suprême

26 septembre 1994

26 septembre 1994

et l'a renvoyée devant cette agence pour la fixation du montant de cette indemnité ; 2) d'annuler la décision du 8 juillet 1980 et la renvoyer devant l'agence pour la liquidation de l'indemnité ; Vu les

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008225156

Admin. suprême

30 novembre 2005

30 novembre 2005

de Saint-Apollinaire, une action devant le tribunal de grande instance de Dijon tendant à condamner conjointement et solidairement les co-lotis de l'impasse du Jura à verser à la commune une somme de

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008052539

Admin. suprême

29 décembre 1999

29 décembre 1999

tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 10 442 077 F en réparation du préjudice subi de la non réalisation d'une opération

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023141252

Admin. suprême

24 novembre 2010

24 novembre 2010

devant le tribunal de grande instance de Paris le 10 octobre 2006 pour obtenir l'annulation du bail portant sur une partie de l'immeuble Pleyel, conclu le 8 novembre 2004 entre la société ISDH et l'établissement

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026198973

Admin. suprême

11 juillet 2012

11 juillet 2012

A a engagé une action devant le tribunal de grande instance de Niort à l'encontre de la société lui ayant vendu le vélo défectueux et de l'assureur de celle-ci aux fins de les voir condamnés à réparer

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025704496

Admin. suprême

16 avril 2012

16 avril 2012

devant le tribunal de grande instance de Paris le 10 octobre 2006 pour obtenir l'annulation du bail portant sur une partie de l'immeuble Pleyel, conclu le 8 novembre 2004 entre la société ISDH et l'établissement

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000029893490

Admin. suprême

12 décembre 2014

12 décembre 2014

par l'effet d'un jugement de liquidation judiciaire, une société demande la désignation par le tribunal de commerce d'un mandataire ad hoc à l'effet de la représenter pour engager ou poursuivre en son

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000008221401

Admin. suprême

5 mai 2006

5 mai 2006

dans son premier alinéa, qu'il est déterminé « par la valeur totale des sommes demandées dans la requête introductive d'instance » ; qu'il résulte du deuxième alinéa de l'article R. 811-1 que le tribunal

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007608685

Admin. suprême

8 décembre 1967

8 décembre 1967

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - INCIDENTS. - Désistement d'instance et désistement d'action.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007608687

Admin. suprême

8 décembre 1967

8 décembre 1967

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - INCIDENTS. - Désistement d'instance et désistement d'action.

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024615283

Admin. suprême

30 septembre 2011

30 septembre 2011

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 1002429 du 3 juin 2010 du tribunal administratif de Lyon refusant de l'autoriser à exercer une action en justice pour le compte de la région

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007961647

Admin. suprême

15 janvier 1999

15 janvier 1999

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du tribunal administratif de Nice en date du 27 mars 1998 par laquelle le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce qu'il

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007834757

Admin. suprême

13 mai 1994

13 mai 1994

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 25 mai 1993 par laquelle le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a refusé de l'autoriser à intenter une action en justice à ses

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CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025918295

Admin. suprême

15 mai 2012

15 mai 2012

de grande instance de Marseille devaient être pris en charge, non par le département des Bouches-du-Rhône, mais par l'Etat ; que son arrêt doit, pour ce motif, être annulé ; Considérant qu'il y a lieu

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023886610

Admin. suprême

28 mars 2011

28 mars 2011

COMPÉTENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS. - ACTIONS INDEMNITAIRES N'AYANT PAS DONNÉ LIEU À UNE ÉVALUATION CHIFFRÉE DANS LA REQUÊTE INTRODUCTIVE D'INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008013306

Admin. suprême

17 mars 1999

17 mars 1999

Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés, dans le premier cas, devant le tribunal de grande instance, dans le second cas, devant le juge de l'impôt

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