AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008177450
25 novembre 2004
25 novembre 2004
aux fins d'engager diverses actions devant les tribunaux correctionnels de Paris, Tulle et Toulouse ; 2°) lui alloue la somme de 150 euros au titre des frais engagés par lui ; Vu les autres pièces du
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CETAT:CETATEXT000007895122
12 juillet 1996
12 juillet 1996
Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Limoges, a, sur la protestation de M.
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