ce qui concerne les conclusions relatives à des agissements imputables à des agents des services des douanes : Considérant qu'aux termes de l'article 357 bis du code des douanes, "les tribunaux d'instance

douze mois, à l'école nationale des douanes (END) de Tourcoing, avant d'être affectée au centre informatique douanier (CID) à compter du mois de septembre 2012 pour y effectuer sa formation pratique d'une

Lorsqu'il traite avec les autorités douanières, le représentant en douane déclare agir pour le compte de la personne représentée et précise s'il s'agit d'une représentation directe ou indirecte. / Les

Aux termes de l'article 46 du code des douanes : " 1. Les formalités douanières ne peuvent être accomplies que dans les bureaux de douane. / 2.

Aux termes de l'article 46 du code des douanes : " 1. Les formalités douanières ne peuvent être accomplies que dans les bureaux de douane. / 2.

En premier lieu, il résulte des dispositions précitées de l'article 12 du code des douanes communautaire que le renseignement tarifaire contraignant lie les autorités douanières quant au classement tarifaire

pour les agents des douanes, notamment ceux en activité dans les bureaux de douane départementaux, des conséquences sur les conditions d'exercice de leur métier.

Les infractions aux lois et règlements douaniers peuvent être constatées par un agent des douanes ou de toute autre administration. / 2.

La preuve de l'accomplissement des formalités douanières de mise à la consommation est apportée : / a) par la production du document douanier ou de sa copie ou photocopie (...) / ou / b) par la production

Les marchandises qui sont introduites sur le territoire douanier de l'Union sont, dès cette introduction, soumises à la surveillance douanière et peuvent faire l'objet de contrôles douaniers.

par l'administration des douanes et des autres affaires de douane n'entrant pas dans la compétence des juridictions répressives ". 3.

douanier des 362 tonnes de produits en cause ont été apurés par de faux cachets de douane et que la marchandise a été expédiée vers l'Espagne ; qu'en l'absence de tout élément probant contraire fourni

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE REJETANT SA REQUETE TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'ETAT A REPARER LE DOMMAGE CAUSE PAR L'INEXECUTION PROLONGEE DE DECISIONS JUDICIAIRES RECONNAISSANT L'ADMINISTRATION DES DOUANES

Gérald X, l'article 1er de la délibération n° 144 du congrès de la Nouvelle-Calédonie du 19 décembre 2000 portant modification du tarif des douanes en Nouvelle-Calédonie, lequel article fixe le taux de

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du 31 décembre 2012 de la cour administrative d'appel de Douai est annulé.

des douanes et droits indirects ".

indirects, en tant qu'il prévoit la suppression du bureau des douanes et droits indirects de Tarbes et le transfert de son activité aux bureaux des douanes de Toulouse-Blagnac, Toulouse-Portet et Pau.

" ; que, par une lettre du 16 avril 1997, la direction générale des douanes et droits indirects a informé M.