NE PEUT EXERCER L'ACTION EN RESPONSABILITE DECENNALE QUE POUR LES PARTIES PRIVATIVES DE L'IMMEUBLE, LE SYNDIC ETANT SEUL QUALIFIE POUR L'ENTREPRENDRE EN CE QUI CONCERNE LES MALFACONS INTERESSANT LES PARTIES

20, rue Paul-Déroulède et 23, avenue Albert à Bois-Colombes, regroupant les copropriétaires restants.

Considérant, d'une part, que, contrairement à ce que soutient le syndicat des copropriétaires La Parade Collectif, l'exigence d'une autorisation expressément donnée par l'assemblée générale des copropriétaires

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 et 30 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES « LES COMTES NORD

Vu la procédure suivante : Le syndicat de copropriétaires du 9, rue d'Alger, M. et Mme C... B... et Mme D...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 mars et 11 juin 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le syndicat des copropriétaires " Arcades des

Article 3 : Le surplus des conclusions du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE 54, RUE DIDEROT est rejeté.

2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, a annulé, d'une part, le jugement du 28 juin 2005 du tribunal administratif de Strasbourg rejetant la demande présentée par le syndicat des copropriétaires

Vu la procédure suivante : Le syndicat des copropriétaires du 19, avenue Sainte-Foy et M.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du syndicat des copropriétaires de la résidence Héloïse n'est pas admis.

Michel et Claude X... né ont cédé en 1971 leurs actions de ladite société au syndicat des copropriétaires avec le droit de jouissance sur les terrains qui étaient attaché à ces actions ; Cons. qu'il résulte

Vu la procédure suivante : Le syndicat de copropriétaires de la résidence Estany et son président, M.

immobilière du théâtre des Champs-Elysées demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 11 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande du Syndicat des copropriétaires

CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 25 MARS 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LE DEFERE DU PREFET DE PARIS TENDANT A CE QUE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES

Vu la procédure suivante : Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé au 21 rue Cavendish à Paris (75019), Mme W V, M. AH J, Mme AG AM, Mme Y AE, M. P Q, Mme S N et M.

Vu 1°/, sous le n° 127 428, la requête enregistrée le 10 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LES "MIMOSAS", dont

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 août 1992 et 20 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE

et BREIL, 134 bd Gambetta à Nice ; le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE LE MIRAMAR et le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE LE BELLEVUE demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le