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Considérant que le 3° de l'article L. 5412-1 du code du travail prévoit notamment la radiation de la liste des demandeurs d'emploi de la personne qui, " sans motif légitime : (...) / b) Refuse de suivre une action

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d'une part, en ce qui concerne les actions de formation continue par une contribution conventionnelle des médecins et, d'autre part, en ce qui concerne l'indemnisation ou la rémunération des médecins

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actions de formation ne respectaient pas les dispositions des articles L. 6353-1 à L. 6353-9 du même code.

prestataires d'actions de formation entrant dans le champ de la formation professionnelle continue au sens de l'article L. 6313-1 présentent tous documents et pièces établissant la réalité de ces actions

Ce taux devra atteindre 2 p. 100 en 1976. - Ils peuvent s'acquitter de cette obligation : °1- En finançant des actions de formation au bénéfice de leurs personnels.

être tenus, dans l'intérêt du service, de suivre des actions de formation continue prévues au 2° de l'article 1er. / Ils peuvent également bénéficier de ces actions sur leur demande, sous réserve des

Pour l'application de l'alinéa ci-dessus, sont regardées comme des actions de formation organisées par un employeur au bénéfice de ses personnels celles qui sont organisées en application d'une convention

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avec les caisses d'assurance maladie signataires de la ou des conventions mentionnées à l'article L. 162-5 ; - de l'évaluation des actions de formation professionnelle conventionnelle ; - de l'indemnisation

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professionnelle continue en participant au financement des actions de formation mentionnées à l'article L. 900-2 du même code ; que ce financement obligatoire prend la forme, pour les employeurs occupant