se prévaloir d'une existence légale ; que si, en application des articles 5 et 6 de la même loi, les associations non déclarées n'ont pas la capacité d'ester en justice pour y défendre des droits patrimoniaux

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales : "L'action doit être introduite devant le tribunal compétent dans

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales : "L'action doit être introduite devant le tribunal compétent dans

Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement en date du 21 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Nancy a, à la demande du syndicat des pharmaciens de la Meuse et du conseil régional de l'Ordre

Aux termes de l'article R. 741-8 du même code : " Si le président de la formation est rapporteur, la minute est signée, en outre, par l'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau. / Lorsque l'affaire

A, agissant tant en son nom personnel qu'au nom et comme mandataire de ses deux filles mineures, s'était engagé à céder à la société Garon la propriété de la totalité des actions détenues par eux dans

dans la société Asstec ; que l'acquisition par la société Sirpac Informatique des actions de la société Asstec a été financée par une remontée des dividendes de la société Asstec et par le recours à un

ces bons ou actions ont été acquis ou souscrits auprès d'une société dont le contribuable était alors dirigeant ou salarié, ou auprès d'une société du même groupe.

la loi a prévu, en son article 3, que " les valeurs représentatives de créances, telles que les titres et certificats d'emprunts ou de rentes, les obligations, les bons, les lettres de gage et les actions

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et d'un principe d'égalité entre les parties sont nouveaux en cassation et par suite, dès lors qu'ils ne sont pas d'ordre

applicable au litige : « Du jour du transfert de propriété résultant de la clôture des opérations de remembrement, les immeubles qui en sont l'objet ne sont plus soumis qu'à l'exercice des droits et actions

Par un arrêt n° 19NT00558 du 5 novembre 2020, la cour administrative d'appel de Nantes, sur appel du ministre de l'action et des comptes publics, a annulé ce jugement et remis les suppléments de cotisation

le tribunal de grande instance de Melun, du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Meaux, de la chambre départementale des huissiers de justice de Seine-et-Marne, de l'ordre

pièces du dossier que les associations requérantes ont produit les trois procès-verbaux de leurs conseils d'administration, datés des 1er juin, 23 et 25 septembre 2023, décidant d'engager la présente action

REPARATION INTEGRALE DES PREJUDICES QUI, EN RAISON DE LEUR NATURE, NE SONT PAS AU MOINS PARTIELLEMENT COUVERTS PAR LES PRESTATIONS VISEES A L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, RELATIVE AUX ACTIONS

Considérant qu'aux termes de l'article 53 de la loi du 31 décembre 1971 dans sa rédaction applicable au litige: " Dans le respect de l'indépendance de l'avocat, de l'autonomie des conseils de l'ordre et

arrêt en tant qu'il porte sur la responsabilité de l'Etat pour faute du service chargé de l'établissement de l'impôt et, d'autre part, renvoyé au Tribunal des conflits la question de savoir quel est l'ordre

poursuite contre un contribuable retardataire pendant quatre années consécutives, à partir du jour de la mise en recouvrement du rôle perdent leur recours et sont déchus de tous droits et de toute action