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74 résultats pour « action contre une caution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008089714

Admin. suprême

29 avril 2002

29 avril 2002

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales : "Les comptables du Trésor qui n'ont fait aucune poursuite contre un contribuable

Source officielle

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CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008025710

Admin. suprême

29 avril 2002

29 avril 2002

retardataire pendant quatre années consécutives, à partir du jour de la mise en recouvrement du rôle, perdent leur recours et sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable.

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008103259

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

retardataire pendant quatre années consécutives, à partir du jour de la mise en recouvrement du rôle, perdent leur recours et sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007847

Admin. suprême

19 décembre 2007

19 décembre 2007

du jugement du 16 mars 2000 du tribunal administratif de Marseille rejetant sa demande en restitution de la somme de 975 760,57 F versée à la recette des impôts d'Embrun par la BNP, en sa qualité de caution

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008292818

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

président-directeur général en exercice ; la SOCIETE CONTROL NORD demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 mai 2004 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté son appel contre

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008235285

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

général en exercice ; la SOCIETE CONTROL UNION INSPECTIONS FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 mai 2004 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté son appel contre

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:450870.20220602

Admin. suprême

2 juin 2022

2 juin 2022

A, qui était le président directeur général et le principal associé de la société Acteon, s'est, le 7 juillet 2008, porté caution solidaire, pour un montant de 150 000 euros, de la garantie accordée par

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007631098

Admin. suprême

8 août 1990

8 août 1990

Vu la requête enregistrée le 28 août 1985, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Y..., demeurant Route du Lac Canton de Vaud à Dully (Suisse) et le mémoire complémentaire

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023690734

Admin. suprême

11 mars 2011

11 mars 2011

MAES-ARBECO ayant apporté sa caution à la société Fortis-Banque, cette dernière l'a appelée en garantie à hauteur de 103 665,33 euros ; que la SOCIETE R.

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008166846

Admin. suprême

29 septembre 2004

29 septembre 2004

la cour administrative d'appel de Paris que, par convention en date du 2 septembre 2004, l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VIANDES, DE L'ELEVAGE ET DE L'AVICULTURE a, dans le cadre d'un plan d'action

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024815354

Admin. suprême

18 novembre 2011

18 novembre 2011

le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la SOCIETE GEODIS CALBERSON GE, dont le siège est 141, boulevard Mac Donald à Paris (75019), dirigées contre

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027164313

Admin. suprême

11 mars 2013

11 mars 2013

au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi enregistré sous le n° 341412 de la société Geodis Calberson GE, dont le siège est 141, boulevard Mac Donald à Paris (75019), dirigées contre

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000029781221

Admin. suprême

19 novembre 2014

19 novembre 2014

données à ses enfants ; que Mme B...se pourvoit en cassation contre l'arrêt par lequel la cour administrative d'appel de Douai a annulé ce jugement et remis ces impositions à sa charge ; 2.

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CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008038208

Admin. suprême

10 novembre 2000

10 novembre 2000

FINANCIERS -Recommandation du ministre de l'agriculture quant au versement d'avances sur une aide communautaire contre caution eu égard à des incertitudes sur l'éligibilité de la demanderesse à l'aide

Résumé IA — à vérifier
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:491527.20240716

Admin. suprême

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Par un arrêt n° 21LY02777 du 7 décembre 2023, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé contre ce jugement par Mme A C, au nom de la succession de Mme B C, décédée.

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:460612.20220719

Admin. suprême

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) Pro Diétic RDP a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037492988

Admin. suprême

12 octobre 2018

12 octobre 2018

Par un arrêt n° 16PA00743 du 3 février 2017, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la communauté de communes contre ce jugement.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007804319

Admin. suprême

10 juin 1992

10 juin 1992

à exercer contre lui en cas d'insuffisance".

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007652917

Admin. suprême

3 mars 1976

3 mars 1976

D'UNE ACTION TENDANT A LA REPARATION DU PREJUDICE QU'ILS ONT SUBI DU FAIT DE LA REQUISITION, PUIS DE LA PERTE D'UN TERRAIN DONT ILS ETAIENT PROPRIETAIRES EN ALGERIE, A CONDAMNE L'ETAT A VERSER AUX INTERESSES

Source officielle
CE

7ème - 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000032227646

Admin. suprême

14 mars 2016

14 mars 2016

Vu la procédure suivante : Par une décision n° 384280 du 23 mars 2015, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé l'admission du pourvoi de la société d'aménagement d'Isola 2000 (SAI 2000) contre

Source officielle