L'ARRETE DU PREFET D'INDRE-ET-LOIRE EN DATE DU 18 JUIN 1971 : SUR LE MOYEN TIRE, PAR VOIE D'EXCEPTION, DE L'ILLEGALITE DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 31 OCTOBRE 1969 : CONS.

n° 204780, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 17 février et 11 juin 1999, présentés pour l'ASSOCIATION NATIONALE DE DEFENSE DES TIREURS

VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 2 JUIN 1975 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 12 NOVEMBRE 1975, PRESENTES POUR 1 L'ASSOCIATION "COMITE D'ACTION

ARTICLE 2 - LES REQUETES DU COMITE D'ACTION SOCIALISTE DE LA MOYENNE VALLEE DU RHONE ET DU COMITE DE DEFENSE CONTRE LA CENTRALE NUCLEAIRE DE SAINT-ALBAN-SAINT-MAURICE SONT REJETEES.

CONTRE LES NUISANCES DES AVIONS ; VU LA DEMANDE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES LE 18 JUIN 1980 PRESENTEE PAR L'UNION REGIONALE D'ACTION CONTRE LES NUISANCES DES AVIONS

ATTAQUE, CE TRIBUNAL A REJETE SES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARRETE DU 5 DECEMBRE 1975 EN TANT QU'IL INCLUT DANS LE TERRITOIRE D'ACTION DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE PONTCHATEAU DEUX ENSEMBLES DE TERRAINS

SOUTIENNENT LES REQUERANTS, LES PARCELLES SUR LESQUELLES LES TRAVAUX LITIGIEUX ONT ETE EXECUTES NE PEUVENT ETRE REGARDES, D'APRES CES DOCUMENTS, COMME EXCLUES DU DOMAINE PUBLIC MARITIME ; SUR LE MOYEN TIRE

officine de pharmacie 13, place de la Liberté à Laxou, d'autre part la décision implicite du ministre des affaires sociales et de l'emploi rejetant le recours hiérarchique formé par la chambre syndicale contre

A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 23 MARS 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES REJETANT SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UN ARRETE DU PREFET D'ILLE-ET-VILAINE DU 6 JUILLET 1973 FIXANT LA LISTE DES TERRAINS DEVANT

BONNELLES ET SAINTE MESME, REPRESENTEES PAR LEUR MAIRE, L'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DE LA VALLEE SUPERIEURE DE L'ORGE ET DE SES ENVIRONS, REPRESENTEE PAR SA PRESIDENTE ET L'ASSOCIATION DITE COMITE D'ACTION

LA REQUETE PRESENTEE PAR L'"ASSOCIATION D'ACTION ET DE DEFENSE DES INTERETS DES RIVERAINS CONCERNES PAR LE PROJET ACTUEL DE DEVIATION DE LA RâNâ N. 10 SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE COUHE ET DE CHATILLON

Xavier de Lesquen, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Catherine de Salins, rapporteur public ; Considérant que par l'ordonnance du 30 juin 2009 contre laquelle le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE

Z... et la SOCIETE NORMAND devant le tribunal administratif de Dijon d'une action tendant à l'indemnisation par l'Etat des préjudices corporels subis par M.

C'EST AU GOUVERNEMENT QU'IL APPARTIENT, S'IL Y A LIEU, DE FAIRE DROIT AUX DEMANDES D'EXTRADITION ; QUE L'ARTICLE 21 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 CONFIE AU PREMIER MINISTRE LA DIRECTION DE L'ACTION

plus de deux mois par le tribunal administratif de Paris sur la demande qu'il lui a adressée le 2 décembre 1991 et tendant à être autorisé à exercer, au nom de la commune de Saint-Ouen, une plainte contre

Par un arrêt n° 12MA03059 du 15 mai 2014, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la société Jenzi contre ce jugement.

l'arrêté du 18 février 2008 par lequel le maire de la commune a décidé de préempter la parcelle cadastrée section AA n° 244 ainsi que de la décision du 11 août 2008 rejetant le recours gracieux formé contre

Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur (...) " ; que les règles ainsi posées n'étant édictées que