le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la SOCIETE GEODIS CALBERSON GE, dont le siège est 141, boulevard Mac Donald à Paris (75019), dirigées contre

A...détenait 79 996 des 160 000 actions de cette société non cotée, qu'il dirigeait.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 janvier 1995 et 5 mai 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association des commerçants non sédentaires

dans l'exercice de ses fonctions" ; que l'article 2 de la même loi dispose que "la juridiction administrative reste compétente pour statuer sur les actions dont elle a été saisie, antérieurement à la publication

non alimentaires des produits ; / 10° La participation aux actions internationales de développement ; (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 632-4 du même code, dans sa rédaction applicable en l'espèce

décision implicite du 29 août 2009 par laquelle a été réputée acceptée la demande du comité interprofessionnel de la dinde française (CIDEF) tendant à l'extension de l'avenant du 5 novembre 2008 complétant

Le ministre de l'action et des comptes publics se pourvoit en cassation contre le jugement du 24 janvier 2019 par lequel le tribunal administratif de Limoges, statuant sur renvoi du Conseil d'Etat, a accordé

GERARD , AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE DE SECRETAIRE GENERAL DU CIDUNATI, DEMEURANT A BOURGOIN-JALLIEU ..., LA CONFEDERATION INTERSYNDICALE DE DEFENSE ET D'UNION NATIONALE D'ACTION

Santé a produit une délibération de son conseil d'administration, en date du 2 novembre 1996, compétent aux termes de l'article 11 de ses statuts, habilitant son secrétaire général à former en son nom

SOCIALE DE LA ROCHE-SUR-YON ; le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LA ROCHE-SUR-YON demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 avril 1989 par lequel le tribunal administratif Nantes

/ 9° Le développement des valorisations non alimentaires des produits ; / 10° La participation aux actions internationales de développement ; / 11° Le développement des rapports contractuels entre les

de la commune d'Eyguières l'action de constitution de partie civile contre M.

Par suite, la juridiction administrative est compétente pour connaître d'une telle action. 5.

Une action en responsabilité introduite à ce titre doit donc être regardée comme dirigée contre l'employeur, à charge pour ce dernier, s'il s'y croit fondé, de se retourner contre cet organisme.

X l'autorisation d'exercer une action en justice pour le compte de la commune de Tarascon en vue de se constituer partie civile dans le cadre des poursuites engagées contre M.

Pascal B pour exécution de travaux non autorisés par un permis de construire ; 2°) de les autoriser à se constituer partie civile au nom de la commune de l'Ile Rousse devant le tribunal correctionnel

/ 9° Le développement des valorisations non alimentaires des produits ; / 10° La participation aux actions internationales de développement ; / 11° Le développement des rapports contractuels entre les

validés les services antérieurs effectués par ces personnels dans le cadre de ces forces ; 2°) à ce que l'Etat soit condamné à lui payer la somme de 10 000 F au titre des frais exposés par elle et non

Vu la requête enregistrée le 23 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION NATIONALE DES CENTRES COMMUNAUX D'ACTION SOCIALE, dont le siège est ... (59208) ; l'UNION

ceux commençant par les mots : " du fait de l'acharnement d'un homme maléfique () " et se terminant par les mots : " () le colonel B " (page 6), ceux commençant par les mots : " l'égo démesuré () " et