Dans le cas où le comptable est sorti de fonction au cours de cet exercice et si aucune charge n'existe ou ne subsiste à son encontre pour l'ensemble de sa gestion, il est quitte de cette gestion " ; 3

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sur la compétence de la juridiction administrative pour connaître de l'action intentée par M.

. ; que, s'il ne peut être établi que Mme Z... a effectivement obtenu dans les trois cas ci-dessus, le plus élevé des deux nombres de suffrages mentionnés, un doute subsiste nécessairement sur le nombre

d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 1998 au 31 décembre 2000, à l'issue de laquelle l'administration, remettant en cause la qualification de titres de placement des actions

Lasserre, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par l'office national d'immigration : Considérant qu'aux termes de l'article L. 341-6 du code

NICOLAS , AGISSANT EN QUALITE DE REPRESENTANT LEGAL DE SON FILS MINEUR Z...

requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 22 septembre et 22 décembre 2016 et le 21 août 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société par actions

Article 2 : Il est sursis à statuer sur le pourvoi de la commune de Sainte-Rose et de Mme G...

qu'elle circulait sur un chemin communal, l'a condamnée à verser à la société X..., propriétaire de la voiture, une somme de cinq mille cinq cent cinquante francs (5 550 F), a rejeté ses conclusions à fin

En ce cas, l'accueil provisoire d'urgence mentionné au I prend fin ".

l'interdiction de participer pendant deux ans aux compétitions et manifestations sportives organisées ou autorisées par les fédérations sportives françaises ; 2°) à titre principal, de le renvoyer des fins

, par suite, pas fondé à soutenir que l'ordonnance serait entachée d'irrégularité ; Sur le bien fondé de l'ordonnance : Considérant qu'aux termes de l'article 1844-7 du code civil : La société prend fin

L'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles définit la procédure applicable pour la mise en oeuvre de l'article L. 223-2 cité ci-dessus. Il dispose que " I.

Il est fait usage d'installations aux seules fins de stockage, d'exposition ou de livraison de marchandises appartenant à l'entreprise ; b.

En ce cas, l'accueil provisoire d'urgence mentionné au I prend fin ". 4.

En ce cas, l'accueil provisoire d'urgence mentionné au I prend fin ".

d'appel de Colmar à celles relevant du ressort de la cour d'appel de Nancy et de Paris ; qu'ainsi son intervention au soutien des requêtes n° 334533 et n° 334534 est recevable ; Sur les conclusions à fin

Considérant, toutefois, que les dispositions de l'article L. 237-2 du code du commerce aux termes desquelles " la personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu'à

A a assorti la réclamation contentieuse qu'il a formée le 15 mai 1991 contre ces suppléments d'impôt sur le revenu d'une demande de sursis de paiement présentée sur le fondement de l'article L. 277 du

, il appartient au ministre de fixer des modalités de mise en oeuvre des trois critères prévus par cet article qui soient de nature à garantir qu'un éventuel départage n'interviendra effectivement qu'à