de délégation de pouvoirs passés au sein de ce service public ; 2°) d'annuler cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 78-753 du 27 juillet 1978 modifiée par la loi n° 79-587 du

QU'IL DETENAIT SUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MOYENNANT HUIT VERSEMENTS ECHELONNES DE TRIMESTRE EN TRIMESTRE; QUE L'ENGAGEMENT AINSI SOUSCRIT, A LE SUPPOSER ETABLI, FIGURE DANS UN ACTE SOUS SEING PRIVE

la plus-value réalisée, dont le montant est égal à la différence entre le prix de cession de la pleine propriété des titres et leur prix d'acquisition, n'est imposable qu'au nom du nu-propriétaire. 6.

. - Cessions intervenues depuis le 15 septembre 1963 - Promesse de vente ayant fait l'objet d'un acte sous seing privé en date du 23 juillet 1963.

. - ACTE SOUS SEING PRIVÉ SOUMIS À ENREGISTREMENT AUPRÈS DE L’ADMINISTRATION FISCALE (ART. 635 ET 849 DU CGI) – 1) FORMALITÉ RÉPUTÉE ACCOMPLIE AU NOM ET POUR LE COMPTE DE L’ENSEMBLE DES PARTIES À L’ACTE

d'actes sous seing privé.

; CONSIDERANT QUE, PAR DIVERS ACTES SOUS SEING PRIVE DUMENT ENREGISTRES LE SIEUR X...

sous seing privé, pour autrui", notamment, "s'il n'est titulaire d'une licence en droit ou s'il ne justifie, à défaut, d'une compétence juridique appropriée à la consultation et la rédaction d'actes en

AVOIR SOUSCRIT A LA SOCIETE DES LE 29 JUILLET 1963 ET PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DES DROITS REPRESENTATIFS DE L'APPARTEMENT DONT S'AGIT ET AVOIR VERSE A CETTE FIN, UN ACOMPTE DE 14 131,20F, LES TERMES D'UN

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur l'application de la loi fiscale : Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par acte sous-seing privé du 1er septembre 1976, M.

sous seing privé, pour autrui", notamment, "s'il n'est titulaire d'une licence en droit ou s'il ne justifie, à défaut, d'une compétence juridique appropriée à la consultation et la rédaction d'actes en

sous seing privé, pour autrui", notamment, "s'il n'est titulaire d'une licence en droit ou s'il ne justifie, à défaut, d'une compétence juridique appropriée à la consultation et la rédaction d'actes en

sous seing privé, pour autrui : / 1° S'il n'est titulaire d'une licence en droit ou s'il ne justifie, à défaut, d'une compétence juridique appropriée à la consultation et la rédaction d'actes en matière

sous seing privé du 15 décembre 1975 par lequel la chambre de commerce et d'industrie de La Rochelle leur a concédé le droit d'exploitation du bar-restaurant de l'aéroport de La Rochelle-Laleu, deuxièmement

sous seing privé, le décret attaqué qui n'est pris que sur le fondement et pour l'application du seul article 32 précité de la loi du 9 juillet 1991 et qui se borne à réglementer l'activité de recouvrement

sous seing privé conclu le 10 octobre 1956 entre la ville d'Hyères et la famille X... et approuvé le 19 octobre 1956 par le préfet du Var, valait vente ; qu'en tranchant cette question de propriété sur

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