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4 355 résultats pour « actes simulés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007700118

Admin. suprême

9 novembre 1984

9 novembre 1984

d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article 175 du code pénal : " Tout fonctionnaire, tout officier public, tout agent du gouvernement qui, soit ouvertement, soit par actes

Source officielle

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CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007870719

Admin. suprême

14 octobre 1994

14 octobre 1994

l'article 175 du code pénal dans sa rédaction en vigueur à la date de la délibération attaquée : "Tout fonctionnaire, tout officier public, tout agent du Gouvernement, qui, soit, ouvertement, soit par actes

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007981894

Admin. suprême

7 avril 1999

7 avril 1999

Logis" : Considérant qu'aux termes des dispositions, alors applicables, du premier alinéa de l'article 175 du code pénal : "Tout fonctionnaire, tout officier public ... qui, soit ouvertement, soit par actes

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007830109

Admin. suprême

17 février 1992

17 février 1992

décembre 1987 publié au Journal Officiel des communautés européennes du 31 décembre 1987 fixe les droits de base du tarif douanier à retenir en vue du calcul des réductions successives prévues par l'acte

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007667033

Admin. suprême

13 mars 1981

13 mars 1981

SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE PLAN DIRECTEUR DU GROUPEMENT D'URBANISME DE COLMAR N'AVAIT PAS ETE REGULIEREMENT PUBLIE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 21 SEPTEMBRE 1959 "L'ACTE

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638702

Admin. suprême

27 novembre 1968

27 novembre 1968

CETAT01-01-05-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - ACTES NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE -Simples

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007787541

Admin. suprême

12 avril 1991

12 avril 1991

alinéa du paragraphe I-1-2 de la circulaire attaquée, qu'alors même que les quatre conditions prévues par les dispositions de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1959 pour la signature de contrats simples

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022024083

Admin. suprême

22 mars 2010

22 mars 2010

des formations sociales initiales et dans les instituts et écoles de formation de certaines professions de santé ; Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la Constitution du 4 octobre 1958 : Les actes

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007835472

Admin. suprême

18 juin 1993

18 juin 1993

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre un même acte ; qu'il y lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant que les personnes

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022657159

Admin. suprême

30 juillet 2010

30 juillet 2010

que cette dernière a reçu, au plus tard le 27 mars 2004, notification du titre de recettes contesté, que le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA CHARENTE pouvait lui adresser sous pli simple

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007755965

Admin. suprême

26 avril 1989

26 avril 1989

01-01-05-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - ACTES NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE -Attribution ou

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018802779

Admin. suprême

16 mai 2008

16 mai 2008

excessives en raison tant des effets que cet acte a produits et des situations qui ont pu se constituer lorsqu'il était en vigueur que de l'intérêt général pouvant s'attacher à un maintien temporaire

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007979933

Admin. suprême

20 mars 1998

20 mars 1998

Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou à leur notification aux intéressés, ainsi qu'à leur transmission au représentant

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026768120

Admin. suprême

12 décembre 2012

12 décembre 2012

ACTES NE PRÉSENTANT PAS CE CARACTÈRE. - ACTE PAR LEQUEL L'ADMINISTRATION INFORME L'AGENT D'UNE RÉDUCTION DE SA NBI - SIMPLE INFORMATION DE LA NOUVELLE SITUATION DÉCOULANT DE LA MODIFICATION DE L'ARRÊTÉ

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007838738

Admin. suprême

1 octobre 1993

1 octobre 1993

d'un contrat simple entre l'Etat et un établissement d'enseignement privé (1). | 01-05-03-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE

Résumé IA — à vérifier
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024615303

Admin. suprême

28 septembre 2011

28 septembre 2011

. - LETTRE QUI CONSTITUE UNE SIMPLE INTERPRÉTATION DES DISPOSITIONS DU CODE DES ASSURANCES - ACTE NON DÉCISOIRE NON SUSCEPTIBLE DE RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR. | 54-01-01-02-05 PROCÉDURE.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007972591

Admin. suprême

6 juin 1997

6 juin 1997

PAR DECRET - DECRET SIMPLE | 01-04-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007837908

Admin. suprême

19 mai 1993

19 mai 1993

01-01-05-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - ACTES NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE -Documents contenant

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642344

Admin. suprême

20 février 1970

20 février 1970

CETAT01-05-03-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE - Décision refusant le bénéfice d'une subvention à un service de transports

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007827071

Admin. suprême

31 mars 1993

31 mars 1993

PAR DECRET - DECRET SIMPLE | 01-03-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - PARALLELISME DES FORMES | 01-04-02-01 ACTES

Résumé IA — à vérifier