la commission départementale d'aménagement foncier d'Ille-et-Vilaine du 25 avril 1990 ; 2°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ladite décision ; 3°) d'ordonner que lui soient restitués ses actes

génère des risques de fraude liés à l'absence de comparution physique des parties, susceptibles d'avoir des conséquences graves compte tenu de la force probante privilégiée attachée aux actes notariés

d'état civil et d'actes notariés datant des xviie et xviiie siècles et fixant à 2 F par page le tarif des photocopies ; 2° l'annulation de ces deux décisions ; Vu le code des tribunaux administratifs

dirigée contre la décision du 2 avril 1985 par laquelle Electricité de France a refusé de leur communiquer, bien qu'ils en aient fait la demande sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978, certains actes

Y... ne saurait se fonder sur ces dispositions législatives, pour soutenir qu'il avait droit à recevoir communication, dans les conditions prévues par elles, d'actes notariés ; Considérant que si, aux

X... a, par acte notarié en date du 5 octobre 1994, acheté aux consorts Y... les parcelles ZD 49 et ZD 50 en déclarant dans les stipulations dudit acte notarié, qu'il était informé de ce qu'en application

X... copie de divers actes d'état civil et actes notariés datant du XVIIème siècle au motif que les moyens du service ne permettaient pas de lui délivrer plus de vingt photocopies par mois et, d'autre

Par un jugement n° 1200191 du 16 mai 2014, le tribunal administratif de Rennes a déclaré que l'ensemble immobilier cédé à M. et Mme B...par acte notarié du 13 juin 2003 appartient au domaine public de

un notaire en Chine à la demande des requérantes ; que ces dernières fournissent à l'appui de leur requête devant le Conseil d'Etat de nouveaux actes, intitulés " acte notarié de naissance " et " acte

liquidation partielle de la communauté des biens entre les ex-époux et à la répartition entre eux du prix de vente des parts de la SARL " Le Mabuse " et, par un acte notarié du 16 novembre 2007, à la

même de la délibération du conseil municipal de Champagne-sur-Oise du 23 février 1979, telle que, après avoir été certifiée conforme par le maire le 10 mars 1979, elle a été, d'une part, annexée à l'acte

notariés, notamment un acte de donation partage du 3 décembre 1897, un acte de donation partage du 3 octobre 1938 et un acte d'achat du 7 mars 1949 ; que si d'autres actes notariés produits, comme un

SERVICES FISCAUX DU VAR A SA DECLARATION TENDANT A OBTENIR DES SERVICES FISCAUX QU'ILS EXERCENT DES POURSUITES PENALES POUR FRAUDE FISCALE CONTRE X DU FAIT D'IRREGULARITES INTERVENUES DANS LA PASSATION D'ACTES

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA DAME X ET SA MERE ONT VENDU, PAR ACTE NOTARIE DU 21 MAI 1969, UN TERRAIN A BATIR SIS A PARIS POUR LE PRIX DE 1 600 000 F, DONT LES MODALITES DE REGLEMENT, STIPULEES

du maire de la commune de Chevreuse du 28 mars 2013 refusant de la retirer et, d'autre part, enjoint au maire d'assurer l'exécution de la délibération du conseil municipal du 19 mars 2012 en signant l'acte

BAREME, LA PROPORTION DE 85 % DE LA VALEUR LOCATIVE DE L'APPARTEMENT QU'ELLE OCCUPE, ALORS QU'EN REALITE LES TROIS CINQUIEMES SEULEMENT DE CET APPARTEMENT SONT RESERVES A L'HABITATION ; CONSIDERANT QUE L'ACTE

PAR ACTE NOTARIE EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1969, C'EST-A-DIRE ANTERIEUREMENT A LA DATE DE PUBLICATION DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1973; QUE L'ACTE NOTARIE EN CAUSE PRECISE QUE "LES ACQUEREURS SERONT PROPRIETAIRES

X... avait fait valoir, à l'appui de sa demande de permis de construire, qu'il détenait un droit de propriété sur l'ensemble de la parcelle concernée et produisait, à cet effet, l'acte notarié du 14 août