S'EST RETIRE DE LA SOCIETE CIVILE ET A RECU EN ECHANGE DE SES PARTS UNE PARTIE DES TERRAINS SUSMENTIONNES, D'UNE SUPERFICIE DE 47.575 METRES CARRES; QUE, DANS L'ACTE NOTARIE DRESSE A L'OCCASION DE CETTE

à un acquéreur à titre onéreux non tenu par une obligation alimentaire ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'acte de donation-partage du 5 juillet 1979 stipule au titre des conditions particulières

du 29 avril 2003, enregistré le 27 mai 2003 à la recette des impôts de Roubaix, M. et Mme A-B ont fait donation de la pleine propriété de 110 de ces actions de la société Label à parts égales à leurs

ou de cessation, en totalité ou en partie, (...) d'une exploitation agricole dont les résultats sont imposés d'après le régime du bénéfice réel, l'impôt sur le revenu dû en raison des bénéfices réalisés

kg de raisins, après avoir fait valoir ses droits à la retraite et cédé la plus grande part de son matériel d'exploitation ; que M.

de l'actif social immobilisé de l'ensemble des biens qui le composent ; Considérant, d'une part, que la "Société d'exploitation agricole d'Argenton", constituée par acte du 14 janvier 1965 entre Mme veuve

Aux termes de l'article 2 du décret attaqué : " Les demandes ou déclarations afférentes aux procédures de nomination ou d'inscription, de cession d'actions ou de parts sociales, d'augmentation du capital

, la vente de parts sociales non négociables lorsque l'actif social comprend un immeuble ou un fonds de commerce ; 6° La gestion immobilière ; 7° A l'exclusion des publications par voie de presse, la

des redevances R2 et R3 et une quote-part de la redevance R1 directement à la société Dexia Crédit local, suivant l'échéancier trimestriel prévu à cet effet.

des redevances R2 et R3 et une quote-part de la redevance R1 directement à la société Dexia Crédit local, suivant l'échéancier trimestriel prévu à cet effet.

-Est réputé abandon tout acte tendant, sous le couvert d'une cession à titre gratuit ou onéreux, à soustraire son auteur aux prescriptions du présent chapitre et des règlements pris pour son application