Jean A... et autres, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 6 du décret susvisé du 24 mai 1969 : "A l'occasion des actes de leurs fonctions

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 6 du décret susvisé du 24 mai 1969 : "A l'occasion des actes de leurs fonctions, les praticiens-conseils ne peuvent

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 6 du décret susvisé du 24 mai 1969 : "A l'occasion des actes de leurs fonctions, les praticiens-conseils ne peuvent

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 6 du décret susvisé du 24 mai 1969 : "A l'occasion des actes de leurs fonctions, les praticiens conseils ne peuvent

chirurgiens-dentistes ou les sages-femmes chargés d'un service public et inscrits au tableau de l'ordre ne peuvent être traduits devant la chambre disciplinaire de première instance, à l'occasion des actes

la santé publique : " Les médecins (...) chargés d'un service public et inscrits au tableau de l'ordre ne peuvent être traduits devant la chambre disciplinaire de première instance, à l'occasion des actes

alors applicable : Les médecins, (...) chargés d'un service public et inscrits au tableau de l'ordre ne peuvent être traduits devant la chambre disciplinaire de première instance, à l'occasion des actes

chirurgiens-dentistes ou les sage-femmes chargés d'un service public et inscrits au tableau de l'ordre ne peuvent être traduits devant la chambre disciplinaire de première instance, à l'occasion des actes

C...dans le cadre du service public hospitalier ; qu'elle revêtait, par suite, le caractère d'un acte de sa fonction publique ; que par suite, alors même que M.

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il appartenait au directeur du Centre hospitalier général de Grasse de déterminer par acte unilatéral les fonctions confiées à Mme X... recrutée

" ; qu'aux termes de l'article L. 418 du même code : "Les médecins chargés d'un service public et inscrits au tableau de l'Ordre ne peuvent être traduits devant le conseil régional, à l'occasion des actes

SOUTIENT QUE LE SIEUR Z..., DONT L'ELECTION, EN QUALITE DE CONSEILLER MUNICIPAL, AVAIT ETE ANNULEE PAR UNE DECESION DU CONSEIL D'ETAT EN DATE DU 14 MARS 1973, A CONTINUE D'EXERCER SES FONCTIONS DE MAIRE

termes de l'article L. 418 du code de la santé publique : "Les médecins chargés d'un service public et inscrits au tableau de l'ordre ne peuvent être traduits devant le conseil régional, à l'occasion des actes

question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de la jurisprudence issue de l'arrêt n° 01420 du 27 novembre 1952 du Tribunal des Conflits, en tant qu'il distingue les actes

TERMES DE L'ARTICLE L.418 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE : "LES MEDECINS CHARGES D'UN SERVICE PUBLIC ET INSCRITS AU TABLEAU DE L'ORDRE NE PEUVENT ETRE TRADUITS DEVANT LE CONSEIL REGIONAL, A L'OCCASION DES ACTES

L. 418 du code de la santé publique alors en vigueur, Les médecins chargés d'un service public et inscrits au tableau de l'Ordre ne peuvent être traduits devant le conseil régional, à l'occasion des actes

l'article L. 4124-2 du code de la santé publique : Les médecins (...) chargés d'un service public (...) ne peuvent être traduits devant la chambre disciplinaire de première instance, à l'occasion des actes

chirurgiens-dentistes ou les sages-femmes chargés d'un service public et inscrits au tableau de l'ordre ne peuvent être traduits devant la chambre disciplinaire de première instance, à l'occasion des actes