foi de la société contribuable ; que la SOCIETE MCG LOCATIONS est donc fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué en tant qu'il se prononce sur les pénalités de mauvaise foi qui lui ont été infligées

foi du contribuable est établie, la cour administrative d'appel s'est uniquement fondée sur la circonstance que l'administration faisait, à juste titre, valoir que le comportement de la Sofige avait "

foi et des manoeuvres frauduleuses incombe à l'administration " ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que la pénalité pour mauvaise foi a pour seul objet de sanctionner la méconnaissance par

avant son entrée en vigueur n'ayant pas donné lieu à des condamnations passées en force de chose jugée, est-il applicable aux majorations de droits pour mauvaise foi ?

foi.

foi auxquelles ils étaient assujettis, la cour a donc commis une erreur de droit ; que son arrêt doit, par suite, être annulé en tant qu'il rejette les conclusions de M. et Mme X tendant à la décharge

foi du contribuable et de substituer, au besoin d'office, à la majoration de 80% appliquée par l'administration la majoration de 40% pour mauvaise foi prévue par l'article 1729 du code général des impôts

A...tendant à la décharge des pénalités de mauvaise foi étaient sans objet et devaient être rejetées comme irrecevables, alors que la majoration afférente au supplément de taxe sur la valeur ajoutée auquel

foi de l'intéressé est établie ; Considérant que, pour justifier le rétablissement des pénalités pour mauvaise foi, la cour, après avoir censuré pour erreur de droit le motif retenu par le tribunal administratif

A...les pénalités pour mauvaise foi au taux de 40 % au titre de l'année 1999 ; que, par suite, M.

Les dispositions précitées du I de l'article 1729 du code général des impôts qui, comme celles qui étaient antérieurement en vigueur, proportionnent les pénalités selon les agissements commis par le contribuable

fixées, en cas d'absence de bonne foi ou de mauvaise foi, par les dispositions combinées des articles 1728, 1729 et 1731 du code général des impôts et de l'article 162 de l'annexe II audit code ; Considérant

Centre hospitalier régional de Rennes à leur verser différentes sommes, qu'ils estiment insuffisantes, en réparation des préjudices subis par leur fille Delphine et par eux-mêmes du fait des fautes commises

fixées, en cas d'absence de bonne foi ou de mauvaise foi, par les dispositions combinées des articles 1728, 1729 et 1731 du code général des impôts et de l'article 162 de l'annexe II audit code ; Considérant

tant qu'il a déchargé la SARL Boulangerie auvergnate des majorations pour mauvaise foi qui lui ont été appliquées et leur a substitué les indemnités et intérêts de retard prévus à l'article 1728 du code

foi mises à la charge des requérants : Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre

" et l'existence de minorations de recettes révélée par une reconstitution "théorique" des résultats, sans être corroborée par d'autres constatations, ne suffisaient pas à établir la mauvaise foi de M.

" et l'existence de minorations de recettes révélée par une reconstitution "théorique" des résultats, sans être corroborée par d'autres constatations, ne suffisaient pas à établir la mauvaise foi de M.