de la prescription, seules sont applicables les dispositions de la Partie contractante requérante" ; Considérant que la peine de réclusion de dix ans infligée à M.

Aux termes de l'article 2 de cette même loi : " La prescription est interrompue par : / Toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l'autorité administrative, dès

Le délai de quatre ans ... est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part du contribuable ou par tous autres actes interruptifs de la prescription" ; Considérant que M. d'X... prétend

, par la déclaration ou la notification d'un procès-verbal, de même que par tout acte comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous les autres actes interruptifs de droit commun ..

autres actes interruptifs de la prescription" ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous autres actes interruptifs de la prescription" ; Considérant, en premier lieu, que pour l'application de ces dispositions, la reconnaissance

leur recours et sont déchus de tout droit et de toute action contre ce redevable" ; qu'en vertu du second alinéa du même article L. 274, le délai de quatre années ainsi prévu est interrompu par tous "actes

Le délai de quatre ans... est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part du contribuable ou par tous autres actes interruptifs de la prescription ; qu'aux termes de l'article L. 263

action contre ce redevable" et qu'en vertu de l'article 1975 du même code, en partie repris au second alinéa du même article L.274, le délai de quatre ans ainsi prévu est interrompu, notamment, par tous "actes

tous autres actes interruptifs de la prescription " ; 2.

2003, produite devant la cour par l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) et qui relève le défaut de l'affiliation du GAEC, ne pouvait être regardée comme un acte

Le délai de quatre ans mentionné au premier alinéa, par lequel se prescrit l'action en vue du recouvrement, est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous

. - La décision de sursis de paiement constitue un acte interruptif de la prescription au sens de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales " ; qu'il résulte de ces dispositions que le bénéfice

comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous autres actes interruptifs de la prescription ".

de poursuites au motif que l'action en recouvrement de ces impositions était prescrite dès lors qu'aucun acte interruptif de prescription n'était intervenu entre la date de mise en recouvrement des impositions

comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous autres actes interruptifs de la prescription ; qu'aux termes de l'article L. 281 du même livre : Les contestations relatives au recouvrement

Le délai de quatre ans..., par lequel se prescrit l'action en vue du recouvrement, est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous autres actes interruptifs

judiciaire ; - omis de tirer les conséquences de ce que l'action en recouvrement des impositions en litige était prescrite ; - omis de tirer les conséquences de l'irrégularité de la notification des actes