DE NICE, STATUANT AVANT-DIRE-DROIT SUR SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS A LA TAXE PROPORTIONNELLE ET A LA SURTAXE PROGRESSIVE AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1958 DANS LES ROLES

ONT, PAR ACTE AUTHENTIQUE, EN DATE DU 25 FEVRIER 1963, CEDE UN TERRAIN COMPRENANT DEUX PARCELLES DONT L'UNE AVAIT ETE ACQUISE MOINS DE CINQ ANS AUPARAVANT; QUE NI LA CIRCONSTANCE, A LA SUPPOSER ETABLIE

A, PAR ACTE EN DATE DU 28 SEPTEMBRE 1964, ACHETE AU SIEUR Y...

D'UNE PART, QUE LA PLUS-VALUE DEVAIT ETRE RATTACHEE A SON REVENU IMPOSABLE DE L'ANNEE 1976, ET NE RELEVAIT DONC PAS DU REGIME D'IMPOSITION QUI A ETE APPLIQUE, ET, D'AUTRE PART, QUE LA PLUS-VALUE DEGAGEE

POUVAIT, A LA DATE DE CLOTURE DE CHAQUE EXERCICE, ETRE TENU POUR PROBABLE ; QU'AINSI, SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER SI LES PROVISIONS DONT IL S'AGIT ONT ETE COMPTABILISEES ET DECLAREES CONFORMEMENT

OPPOSEE A LA DAME X... ; QUE, PAR SUITE, LA REQUERANTE EST EN DROIT DE DEMANDER QUE SOIT DEDUIT DE LA PLUS-VALUE REALISEE LE MONTANT DES IMPENSES DONT ELLE JUSTIFIERAIT ; CONS.

N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE L'ADMINISTRATION, A DEFAUT D'AVOIR PRESENTE SES OBSERVATIONS DEVANT LE CONSEIL D'ETAT AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE QUATRE MOIS DONT ELLE DISPOSAIT A COMPTER DE LA COMMUNICATION

determiner les profits afferents aux parts cedees en appliquant aux depenses de construction payees aux differentes dates des cessions litigieuses des pourcentages determines par comparaison avec les taux

PORTEE A L'ACTE DE CESSION QUE SI CET ACTE EST PASSE EN LA FORME AUTHENTIQUE OU, A DEFAUT, EST PRESENTE A LA FORMALITE DE L'ENREGISTREMENT DANS LES TRENTE JOURS DE CETTE DATE" ; QUE, SI LA DAME ...

PAR LES PREMIERS JUGES AURAIENT EMIS UNE OPINION FAVORABLE A SA THESE, QUE LES COMMISSIONS DONT S'AGIT N'AURAIENT PAS DU ETRE COMPRISES DANS LES RESULTATS DES OPERATIONS DE TOUTE NATURE QUI DEVAIENT ETRE

QUE LA PLUS-VALUE DEVRAIT ETRE CALCULEE NON D'APRES LE PRIX DE VENTE STIPULE A L'ACTE, MAIS EN DEDUISANT DE CELUI-LUI UNE SOMME DE 44 650 F QUI CORRESPONDRAIT A L'INDEMNISATION DU PREJUDICE QUE LUI AURAIT

NE PEUVENT ETRE REPUTES AVOIR RECU CETTE NOTIFICATION NI A LA DATE DU 2 JUILLET 1975 A LAQUELLE ILS ONT PRESENTE UNE NOUVELLE DEMANDE DE CERTIFICAT D'URBANISME, NI A CELLE DU 31 JUILLET 1975 A LAQUELLE

REALISEE SUR LE TERRITOIRE DE DEUX OU PLUSIEURS DEPARTEMENTS, L'ENQUETE S'OUVRE A LA PREFECTURE DU DEPARTEMENT SUR LE TERRITOIRE DUQUEL LA PLUS GRANDE PARTIE DE L'OPERATION DOIT ETRE REALISEE ; QUE LE

DU 15 JUILLET 1971, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "CENTRE COMMERCIAL COLLECTIF D'AVIGNON-SUD MISTRAL 7" A ETE AUTORISEE A EDIFIER UN CENTRE COMMERCIAL A AVIGNON, SOUS CONDITION DE REALISER A SES FRAIS

ELIE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE ; QUE CE JUGEMENT DOIT ETRE ANNULE ; CONS.

X , DEMEURANT..., LESDITS RECOURS ET MEMOIRE TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 13 AVRIL 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SES DEMANDES

ONT ETE REALISEES... 4.

; que, de plus, le sieur x a acquis a ses frais les installations sanitaires et le chauffage central de l'immeuble ; que, par un jugement devenu definitif du tribunal de grande instance de lyon, en date