Le rapport d'une commission d'enquête parlementaire et les actes adoptés par cette commission pour l'exercice de sa mission ainsi que l'acte par lequel le président de l'Assemblée nationale rend public

Les actes et documents des assemblées parlementaires sont régis par l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ; / () ".

Les fonctions des membres du gouvernement cessent de plein droit. Le candidat au mandat de président de la Polynésie française est déclaré élu et entre immédiatement en fonction.

les demandes et investigations réalisées auprès des témoins de Jéhovah de France par la direction centrale des renseignements généraux au titre de la demande d'assistance de la mission d'enquête parlementaire

En dernier lieu, aucune disposition législative ou réglementaire n'impose le visa du bureau des assemblées parlementaires pour un acte du pouvoir réglementaire.

des assemblées parlementaires ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

des assemblées parlementaires ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée, portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses mesures d'ordre

pendant une durée n'excédant pas six mois ; Considérant que le décret par lequel le Premier ministre charge un parlementaire d'une mission que celui-ci doit accomplir auprès d'une administration ou en

des assemblées parlementaires ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée, portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses mesures d'ordre

qualité ... (34702) ; l'UNION SYNDICALE PROFESSIONNELLE DES POLICIERS MUNICIPAUX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision résultant de la réponse n° 33 644 à la question écrite d'un parlementaire

. / Les actes et documents produits ou reçus par les assemblées parlementaires sont régis par l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. ". 4.

mentales des mineurs et, d'autre part, à la publication dans ce rapport de tout propos de nature à porter atteinte aux droits de la FEDERATION CHRETIENNE DES TEMOINS DE JEHOVAH DE FRANCE ; Considérant que l'acte

Cette déclaration comporte une récapitulation de l'ensemble des revenus perçus par le député et, le cas échéant, par la communauté depuis le début du mandat parlementaire en cours.

en cause à tout moment, de telle sorte que puissent toujours être sanctionnées les atteintes illégales que cet acte est susceptible de porter à l'ordre juridique. 4.

RENDUES APPLICABLES AUX CHAMBRES REGIONALES D'AGRICULTURE PAR L'ARTICLE 66 DU DECRET DU 17 JANVIER 1973, QUI PERMETTENT AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE DE FAIRE PRONONCER PAR DECRET L'ANNULATION DE TOUT ACTE

. / Les actes et documents produits ou reçus par les assemblées parlementaires sont régis par l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires". 3.

l'article 54 de celle-ci, dès lors que l'accord international qu'il publie comporte des clauses contraires à la Constitution ; que les ministres signataires ont abusivement privés les autorités parlementaires

1993, par laquelle le comité des finances locales a rejeté le recours gracieux dirigé contre sa précédente décision, du 14 janvier 1993, arrêtant la répartition pour 1993 de la dotation globale de fonctionnement

Considérant qu'aux termes de l'article 23 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : " Peuvent être nommés directement aux fonctions du premier grade