engagements souscrits, qui sont alors réputés avoir été dès l'origine contractés par celle-ci , dès lors que la portée rétroactive attachée à une telle reprise d'engagement ne peut s'appliquer à l'acquisition

Paul E... était devenu, du chef de son père décédé et antérieurement au 1er janvier 1989, copropriétaire indivis d'un immeuble situé sur la commune de Soveria ; qu'étant ainsi personnellement tenu vis-à-vis

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 7 décembre 1994 et 5 avril 1995, présentés par le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE .

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 décembre 1982 et 13 avril 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION DES COPROPRIETAIRES DU

QUE LA DAME X... , APRES AVOIR SOUTENU, DANS SA DEMANDE INTRODUCTIVE D'INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, QUE LE BIEN CEDE LE 13 JUILLET 1965 AYANT ETE ACQUIS PAR VOIE DE SUCCESSION, LA FRACTION

X... a acquis le 23 février 1970 l'appartement qu'il occupe dans l'immeuble "Le Caméléon" rue d'Estienne d'Orves à Nice ; qu'il reconnaît avoir eu connaissance, en même temps que les autres copropriétaires

EXCEPTIONNELLEMENT PROLONGE, SUR DEMANDE MOTIVEE DE L'ADMINISTRATION SI LE DEMANDEUR N'A PAS OBSERVE LE DELAI, IL EST REPUTE S'ETRE DESISTE ; SI C'EST LA PARTIE DEFENDERESSE, ELLE SERA REPUTEE AVOIR ACQUIESCE

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 juillet 1987 et 29 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE

que le III du même article 1er dispose que : "En cas d'annulation de la commande ou d'inexécution dans un délai de trois ans, l'impôt dont le paiement n'a pas été effectué doit être immédiatement acquitté

CETTE SOMME EST MAJOREE FORFAITAIREMENT DE 25 % POUR TENIR COMPTE DES FRAIS D'ACQUISITION ET DES IMPENSES.

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 5 septembre et 21 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DES PROPRIETAIRES ET COPROPRIETAIRES

LOUIS et du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE "LE SOLAISE" à Val d'Isère et de la SCP Tiffreau-Thouin-Palat, avocat de la commune de Val d'Isère, - les conclusions de M.

A VINCENNES, ayant son siège ..., représenté par son syndic, le cabinet Constans-S.G.I. ; le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU ...

a acquittée au titre des années 2012, 2013 et 2014, pour un montant total de 286 721 euros.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 février et 20 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le syndicat des copropriétaires du Château

1975" ; que le III du même article dispose que : "En cas d'annulation de la commande ou d'inexécution dans un délai de trois ans, l'impôt dont le paiement n'a pas été effectué doit être immédiatement acquitté

sous le n° 67 086, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 mars 1985 et 17 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES

des travaux, notamment à présenter en son nom une demande de permis de construire ou de démolir ; qu'en revanche, lorsque l'assemblée générale des copropriétaires délivre à certains copropriétaires l'autorisation