c) de biens ou droits de toute nature cédés plus de dix ans après l'acquisition ..." ; que l'article 150 S, deuxième alinéa, dispose qu'"en cas d'expropriation, l'impôt est dû au titre de l'année où l'indemnité

1977, les plus-values à long terme, réalisées plus de dix ans après l'acquisition du bien cédé, sont exonérées à compter de la vingtième année de possession pour les immeubles autres que les terrains

"c) de biens ou droits de toute nature cédés plus de dix ans avant l'acquisition ..." ; que l'article 150 S, deuxième alinéa, dispose que "en cas d'expropriation, l'impôt est dû au titre de l'année où

, d'un immeuble sis à ..., acquis dans sa totalité le 13 décembre 1950 ; qu'elle a, de même, procédé, au cours de chacune des années 1963 et 1964, au titre desquelles ont été établies les impositions contestées

octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes auxquels elle a été assujettie au titre

A exerce depuis 1982 l'activité de marchand de biens et est inscrit à ce titre au registre du commerce et des sociétés de la ville de Toulouse ; qu'au cours de l'année 1993, il a fait l'objet d'une vérification

au titre de ce code, ajouté au montant de la pension éventuellement servie au titre des services accomplis en position de détachement, ne peut être supérieur à la pension qu'il aurait acquise en l'absence

) ; que le premier alinéa du 3°) de l'article 1469 du même code indique que, pour les biens exonérés de taxe foncière dont la durée d'amortissement est inférieure à trente ans, la valeur locative est

ans et de manière continue près de vingt ans en métropole ; que dans ces circonstances, et alors même que sa famille et celle de son épouse demeurent en Guadeloupe, que lui-même et son épouse y sont

ans et pour laquelle aucun successible ne s'est présenté () ".

EN PARTICULIER, SI LE CONTRIBUABLE ALLEGUE LA POSSESSION DE BONS OU DE TITRES DONT LES INTERETS OU ARRERAGES SONT EXCLUS DU DECOMPTE DES REVENUS IMPOSABLES EN VERTU DE L'ARTICLE 157, L'ADMINISTRATION PEUT

LA PROFESSION D'AGRICULTEUR-ELEVEUR ET DE MARCHAND DE BESTIAUX ; QUE CENT TRENTE HECTARES DE SON EXPLOITATION SONT RESERVES A L'EMBOUCHE ET QUE TRENTE HECTARES SONT AFFECTES A LA PATURE DU BETAIL QUI FAIT

française et qui ne sont pas titulaires des diplômes mentionnés à l'article 340 du code rural ; qu'aux termes de l'article 8, peuvent bénéficier de cette autorisation : "1° Les vétérinaires qui ont acquis

A a acquis le 16 août 1960 une concession funéraire d'une durée de trente ans dans le cimetière parisien de Bagneux ; que cette concession est arrivée à expiration le 16 août 1990 ; que M.

A..., au titre de l'année 1995, de la plus-value réalisée lors de la cession de neuf cent trente-cinq actions de la société Asco, conformément aux exigences rappelées au point 2 ci-dessus, les compléments

, trente et un ans, quatre mois et vingt deux jours de services civils, sept ans huit mois et vingt sept jours de bonifications pour services hors d'Europe et neuf mois et un jour de bénéfices de campagne

SUR SON COMPTE BANCAIRE AU COURS DU PREMIER SEMESTRE DE L'ANNEE 1975, N'ETAIT PAS SUFFISANTE, PAR RAPPORT AU REVENU QU'IL A DECLARE AU TITRE DE LA MEME ANNEE, POUR PERMETTRE A L'ADMINISTRATION D'ENGAGER

de l'année 1998 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des