Considérant, en second lieu, que la délibération du 2 avril 2009 avait pour objet d'autoriser le maire de la commune à signer l'acte de scission de la copropriété horizontale ; que le conseil municipal

Les collectivités, colonies, restaurants, etc ... devront faire l'acquisition de containers en rapport avec leur volume de déchets pour supprimer le deuxième ramassage" ; que M.

la copropriété et situé sur le territoire de cette commune ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R.315-1 du code de l'urbanisme : "Constitue un lotissement au sens du présent chapitre

de la copropriété d'un navire de pêche outre-mer ; que Mme A...conteste l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris rejetant sa requête tendant à la décharge de ces impositions ; Sur les moyens

GOLFE DE SAINT-TROPEZ" qui a acquis les droits de la société civile immobilière de Font-Mourier dans ladite copropriété, était tenue de demander à l'assemblée générale des copropriétaires l'autorisation

Luc Derepas, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article INA 3 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Davezieux : « Tout terrain enclavé

de déroger, que les « travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble » sont soumis à autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires ; Considérant qu'il découle des

par la commune par voie de préemption de divers lots de la propriété située ... et ... à St-Maur-des-Fossés ; 2° annule pour excès de pouvoir ledit arrêté, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

par ce syndicat excédaient les missions dévolues par la loi à un syndicat de copropriétaires intervenant dans le cadre de sa mission légale de conservation de l'immeuble et d'entretien des parties communes

Considérant, d'autre part, que l'article 16 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis permet au syndicat de passer lui-même les actes d'acquisition ou d'aliénation

sur leur demande, annulé l'arrêté du 22 février 1989 du maire de Gap accordant à la SCI "Le Clos Boyer" un permis de construire modificatif concernant l'immeuble "Le Triolet" ; 2°) de condamner la commune

"ARGENTIERE-MONT-BLANC" ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR L'INTERVENTION DE LA COPROPRIETE

.)" ; qu'il résulte des dispositions de l'article 25b) de la loi du 10 juillet 1965 que les travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur d'un immeuble en copropriété sont soumis à autorisation

X... verseront à la SCI BELLATRIX, à la SARL SINFIMMO et à la SA PROCEDIM une somme globale de 20 000 F et à la commune de La Motte-Servolex une somme de 5 000 F.

bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes" ; Considérant que les règles essentielles du régime

Exclusion des immeubles mis en copropriété.

part, de suspendre l'exécution de la décision n° 25/080/D du 19 février 2025 par laquelle la présidente de la métropole Aix-Marseille-Provence a exercé le droit de préemption urbain renforcé pour l'acquisition

Considérant qu'en se fondant, pour juger que la demande présentée par la commune ne se heurtait à aucune contestation sérieuse, sur la circonstance que le refus de la commune d'octroyer à l'association