C...indigne d'acquérir la nationalité française, le Premier ministre n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article 21-4 du code civil ; 6.

A LA COMPETENTE DU CONSEIL D'ETAT QUE L'INTERESSE N'EST PAS DIGNE D'ACQUERIR LA NATIONALITE FRANCAISE OU N'EST PAS EN MESURE DE S'INTEGRER A LA COMMUNAUTE NATIONALE ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LES

la valeur ajoutée des loyers perçus et opéré, au titre du 1er trimestre 1988, la déduction d'une fraction de la taxe ayant grevé l'acquisition ; que du fait du partage de la communauté de biens des époux

urbaine de Brest a, sur le fondement de la délégation que lui avait consentie le 7 octobre 1978 le conseil de communauté, décidé d'exercer le droit de préemption pour l'acquisition de la propriété dite

de celles de son article 7 en ce qu'elles limitent aux diplômes, certificats ou autres titres sanctionnant une formation de praticien de l'art dentaire acquise dans l'un des Etats membres de la communauté

A... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 22 juillet 1992 portant déclaration d'utilité publique et reconnaissant l'urgence des acquisitions et travaux nécessaires à la

dans un Etat membre de la Communauté Européenne ; que la circonstance que le diplôme de bachelière en pharmacie de la faculté de pharmacie de l'université de Montréal obtenu par Mlle X... en mai 1986

date du 25 juin 1988, du conseil régional de l'ordre de Lorraine refusant son inscription au tableau de l'ordre des médecins ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité de Rome instituant la communauté

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ACQUISITION, PAR LA COMMUNE D'ARTIGAT, DE LA VOIE PRIVEE DITE CHEMIN DE MARQUE, EN VUE DE SON AMENAGEMENT EN VOIE COMMUNALE, PRESENTAIT UN CARACTERE D'UTILITE PUBLIQUE

En cas d'opposition du Gouvernement, l'intéressé est réputé n'avoir jamais acquis la nationalité française.

A... demande au Conseil d'État d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 19 août 2019 lui refusant l'acquisition de la nationalité française.

A B demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 27 juillet 2021 portant refus d'acquisition de la nationalité française.

Mme A, ressortissante israélo-américaine, a souscrit le 28 octobre 2019, une déclaration d'acquisition de la nationalité française à raison de son mariage avec un ressortissant français.

D...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 7 janvier 2013 qui lui a refusé l'acquisition de la nationalité française ; 2°) de procéder à sa naturalisation ; Vu les

Mme B, ressortissante marocaine, a souscrit, le 17 février 2020, une déclaration d'acquisition de la nationalité française à raison de son mariage avec un ressortissant français.

B...A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 5 octobre 2017 portant refus d'acquisition de la nationalité française ; 2°) d'enjoindre à l'administration de réexaminer

Mme C...A...B...a souscrit, le 23 avril 2015, une déclaration d'acquisition de la nationalité française à raison de son mariage, le 28 octobre 2006, avec un ressortissant français.

requête, enregistrée le 3 octobre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A...B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 7 juillet 2017 lui refusant l'acquisition