cour administrative d'appel de Nantes a relevé que son objet social comportant non seulement la location, mais aussi l'achat et la vente d'immeubles, la vente d'immeubles était réputée faire partie de

dispositions en vigueur, mais a accompli également des actes d'entremise dans l'intérêt de ses clients en effectuant notamment des opérations d'apurement de dettes et des opérations d'intermédiaire pour l'achat

dispositions en vigueur, mais a accompli également des actes d'entremise dans l'intérêt de ses clients, en effectuant notamment des opérations d'apurement de dettes et des opérations d'intermédiaire pour l'achat

IMMO, dont le siège est 95, rue Saint-Dominique à Paris (75007), représentée par son gérant en exercice, la SOCIETE IMMOSUD SA, dont le siège est 3, rue du Colonel-Moll à Paris (75017), et la SOCIETE D'ACHATS

à être bâti ou rattaché à un ensemble bâti ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par acte du 12 mars 1975, les consorts X... ont cédé à la société en nom collectif "Société niçoise pour l'achat

Y..., son père, et Mme X..., sa soeur, cédé à la sociét en nom collectif "société niçoise pour l'achat et la vente d'immeubles" (S.O.N.A.V.I.M.) un terrain de 2 ha 49 a 67 ca leur appartenant qu'elles

QU'AU COURS DE LA PERIODE D'IMPOSITION, LE SIEUR X..., QUI EXERCAIT LA PROFESSION D'AGENT IMMOBILIER, A EU EGALEMENT UNE ACTIVITE DE MARCHAND DE BIENS ; QUE, POUR ETABLIR L'EXISTENCE DES OPERATIONS D'ACHATS

S'EST LIVREE A TROIS OPERATIONS D'ACHAT D'IMMEUBLES SUIVIES, QUELQUES ANNEES PLUS TARD, DE REVENTE ; QUE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES CES OPERATIONS SONT INTERVENUES CONDUISENT A REGARDER MME BONICHOT

et de la gestion immobilières (CNTGI), requise par l'article 13-1 de la loi du 2 janvier 1970 pour les projets de textes réglementaires relatifs aux conditions d'exercice des activités, telles que l'achat

de celui-ci, à toute transaction financière ou immobilière, soit lorsqu'ils assistent leur client dans la préparation ou l'exécution de transactions portant sur des objets limitativement énumérés : achat

de celui-ci, à toute transaction financière ou immobilière, soit lorsqu'ils assistent leur client dans la préparation ou l'exécution de transactions portant sur des objets limitativement énumérés : achat

DE VENTE DE CE LOT ET, D'AUTRE PART, SON PRIX DE REVIENT ESTIME EN IMPUTANT A CE LOT UNE FRACTION DU PRIX D'ACHAT GLOBAL DE L'IMMEUBLE.

Sont notamment visés : ... b) les ventes d'immeubles ... 2.

A ACHETE EN 1968 L'IMMEUBLE SITUE ...

DE VENTE DE CE LOT ET, D'AUTRE PART, SON PRIX DE REVIENT ESTIME EN IMPUTANT A CE LOT UNE FRACTION DU PRIX D'ACHAT GLOBAL DE L'IMMEUBLE ; QU'IL APPARTIENT AU CONTRIBUABLE DE PROCEDER A CETTE IMPUTATION

PHYSIQUES AU TITRE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, A MOINS QU'ELLES JUSTIFIENT QUE L'ACHAT OU LA CONSTRUCTION N'A PAS ETE FAIT DANS UNE INTENTION SPECULATIVE" ; CONS.

PAR ELLE EN VUE DE FACILITER L'ACHAT DESDITS IMMEUBLES ET DES PLUS-VALUES REALISEES A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 1963 A L'OCCASION DE CES VENTES ; SUR L'ASSUJETTISSEMENT A L'IMPOT SUR LES SOCIETES DES INTERETS

QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE REQUERANT AIT EXPRESSEMENT CONTRACTE, LORS DE L'ACHAT DE CES TERRAINS, L'ENGAGEMENT D'Y FAIRE CONSTRUIRE DES IMMEUBLES D'HABITATION, ET QU'IL AIT PAR LA SUITE ENGAGE DES POURPARLERS