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2 résultats pour « accusé refusant de comparaître »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000022330525

Admin. suprême

19 mai 2010

19 mai 2010

l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce que soit constatée l'illégalité de la décision du 20 avril 2010 du consul général de France à Abidjan (Côte d'Ivoire) refusant

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038279176

Admin. suprême

20 mars 2019

20 mars 2019

Elle soutient en outre qu'elle n'a pas reçu l'accusé de réception par le ministère de la santé de sa demande tendant à l'inscription du " Raxone " sur la liste des médicaments remboursables et sur la liste

Source officielle